Vincent Ledoux
Question N° 2215 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des clauses floues dans les contrats d'assurances qui pénalisent les assurés. En effet, aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. Une clause d'exclusion doit alors être précise pour permettre à l'assuré de connaître de manière claire l'étendue de sa garantie. Or ce n'est pas toujours le cas. Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 mai 2001, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle est imprécise et doit être interprétée. La Cour va même plus loin en estimant désormais que si les mots sont imprécis dans une clause d'exclusion, c'est l'ensemble de la clause qui est considérée comme invalide. Par un arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de Cassation a également invalidé une clause d'exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects ». Les services du médiateur de l'assurance affirment que, malgré les décisions de justice, certaines clauses d'exclusion rédigées de façon trop imprécise par les assureurs continuent à apparaître dans les contrats. Le dernier rapport d'activité du médiateur apparu en août 2022 révèle que près de 20 000 saisines ont été enregistrées l'an passé en ce sens. Ainsi, il demande au Gouvernement ses intentions sur les mesures envisagées afin de contraindre les assureurs à cesser ces pratiques et de mieux protéger les assurés.
Réponse émise le 14 février 2023
Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'accès dans de bonnes conditions des Français à l'assurance. Des actions ambitieuses ont ainsi été menées afin de rendre plus lisibles certaines clauses d'assurance, notamment en matière d'exclusions. Au-delà de l'article L. 113-1 déjà cité et de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'article L. 112-2 du code des assurances prévoit l'obligation pour l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion du contrat, une fiche d'information sur le prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. Aussi, la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA) est venue renforcer cette exigence de transparence, en imposant la remise d'une fiche normalisée qui doit notamment mentionner les principales exclusions du champ de garanties. En complément, l'article L. 112-4 du code des assurances précise que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Enfin, les assureurs sont soumis à un devoir de conseil qui a été précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation dès 1964. Ainsi, d'ores et déjà, des obligations de transparence étendues pèsent sur les assureurs. En parallèle, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a conduit en 2021 d'importants travaux en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé, qui ont été salués par les associations de consommateurs. Début 2023, le CCSF a rendu un avis sur la commercialisation des assurances affinitaires afin d'améliorer le niveau d'information des consommateurs. L'avis permettra notamment de s'assurer que le consentement du souscripteur a été régulièrement recueilli et que celui-ci est pleinement conscient de son engagement assurantiel. Il prévoit également une obligation annuelle d'information afin de rappeler que l'assuré est engagé dans un contrat d'assurance, ce qui facilitera sa résiliation si la couverture n'était plus nécessaire. Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a demandé au CCSF de travailler en 2023 à l'amélioration de la lisibilité des contrats en matière de prévoyance. Des travaux similaires ont été conduits en matière d'assurance du risque cyber, dans le cadre de la remise du rapport de la Direction générale du Trésor sur ce sujet en septembre 2022. D'autres travaux pourraient être menés si des difficultés de lisibilité de nouvelles catégories d'assurances étaient signalés.
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