Annaïg Le Meur
Question N° 2276 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place d'indemnités pour les stations de lavage fermées en raison des restrictions sur l'usage de l'eau. L'été particulièrement sec et chaud que l'on a vécu a eu pour conséquence une baisse importante du niveau des nappes phréatiques et des rivières sur une grande partie du territoire, laissant craindre des ruptures dans la distribution de l'eau. En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, les préfets ont instauré des arrêtés restreignant les usages de l'eau. Dans de nombreux départements, les stations de lavage automobiles ont été contraintes d'arrêter leurs activités pendant plusieurs mois, laissant leurs propriétaires sans ressources pour financer les coûts de ces stations, notamment les crédits bancaires. Face au risque de reconduite de ces cessations d'activités décidées par des autorités administratives, il est nécessaire de prévoir des indemnisations pour les professionnels concernés. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place des aides spécifiques aux stations de lavage voyant leurs activités cesser en raison des restrictions d'usage de l'eau.
Réponse émise le 10 janvier 2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion offre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'utiliser un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d'aides mis en œuvre par les agences de l'eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l'agence de l'eau territorialement compétente afin d'en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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