Annaïg Le Meur
Question N° 2360 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnes touchant de faibles pensions d'invalidité de l'aide financière exceptionnelle de rentrée à destination des ménages les plus modestes. Cette aide est définie par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 et prévoit une aide d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Les personnes pouvant toucher cette aide y sont également précisées, telles que celles touchant le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il apparaît que des personnes pensionnées pour invalidité disposent de ressources inférieures à certaines allocations, comme l'AAH, mais se retrouvent exclues de cette aide financière exceptionnelle. Aussi, elle souhaite lui demander s'il est prévu de faire évoluer ce cadre en incluant un critère de revenus permettant d'inclure d'autres personnes modestes jusqu'ici oubliées par ce dispositif.
Réponse émise le 7 février 2023
L'aide financière exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 a été versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), d'une aide personnelle au logement (APL) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cependant elle n'a pas été versée aux bénéficiaires de pensions d'invalidité de faible montant. En effet, le bénéfice d'une pension d'invalidité ne conduit pas nécessairement à percevoir de faibles ressources : - de nombreux bénéficiaires de pensions d'invalidité exercent une activité professionnelle, c'est notamment le cas de 70 % des pensionnés d'invalidité de catégorie 1 ; - les pensionnés d'invalidité peuvent faire partie d'un foyer disposant de ressources importantes, les pensions d'invalidité n'étant pas versées sous conditions de ressources. Par ailleurs, 25 % des bénéficiaires de pensions d'invalidité, soit plus de 180 000 assurés, perçoivent également l'AAH en plus de leur pension. Les bénéficiaires de pensions d'invalidité aux ressources les plus faibles pourront ainsi bien prétendre à l'aide financière exceptionnelle mise en place, du fait du cumul entre pension d'invalidité et AAH. Si ces pensionnés d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'aide financière exceptionnelle, il est important de rappeler que des mesures de revalorisations exceptionnelles ont été mises en œuvre récemment à destination des pensionnés d'invalidité les plus modestes et ce, dans un souci d'amélioration de leur niveau de vie. A cet égard, le Gouvernement s'est attaché à mieux indemniser les pensionnés d'invalidité disposant de faibles ressources, en revalorisant de manière exceptionnelle le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). L'ASI n'avait en effet bénéficié d'aucune revalorisation spécifique, contrairement à l'AAH ou à l'ASPA, qui sont des prestations auxquelles l'ASI pouvait se comparer initialement. Le Gouvernement a donc décidé de relever les niveaux des plafonds de l'ASI, pour enrayer le décrochage du minimum de ressources des personnes invalides. Ainsi, une première revalorisation exceptionnelle de l'ASI est intervenue au 1er avril 2020, avec la hausse du plafond des ressources de 723 € mensuels à 750 € mensuels, puis une seconde revalorisation exceptionnelle des plafonds de l'ASI a été mise en œuvre au 1er avril 2021 pour atteindre 800 € mensuels (montant pour une personne seule). Le plafond applicable aux couples a été porté à 1 312,50 € au 1er avril 2020 puis à 1 400 € au 1er avril 2021. Cette dernière revalorisation témoigne de la poursuite de l'effort engagé en 2020 en faveur des personnes invalides les plus modestes. A l'instar des autres prestations, les pensions d'invalidité et les allocations supplémentaires d'invalidité bénéficient de la revalorisation anticipée, à hauteur de 4 %, prévue par l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
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