Anne-Laure Blin
Question N° 271 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des études de santé. Initiée en 2018, cette réforme avait pour ambition de simplifier le parcours des étudiants en santé, en diversifiant notamment les profils des futurs médecins, tout en maintenant l'excellence des formations. Or force est de constater aujourd'hui que les nouvelles mesures présentent des défaillances. Le 8 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement fixant les places en deuxième année pour les étudiants en santé. Et pour cause, cet arrêté garantissait davantage de place pour les étudiants redoublant de « l'ancien système », excluant ainsi les étudiants non redoublants du « nouveau système ». Cette difficulté est également relatée dans un rapport du Sénat indiquant une « réforme [...] trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pas assez pilotée ». De nombreux étudiants se plaignent de conditions parfois lunaires sur les méthodes de sanction de fin d'année, comme à l'université de Paris, où deux oraux de dix minutes comptent parfois plus que quinze heures d'examen écrit. Les études de médecine sont particulièrement exigeantes à la fois pour les étudiants mais également pour leur famille. Compte tenu de cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de mise en place de la réforme des études de santé.
Réponse émise le 29 novembre 2022
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (« formations MPOM ») en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d'une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines (par exemple : lettre, droit, économie, histoire, biologie, etc.) avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou une formation paramédicale (par exemple : une formation en soins infirmiers). Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations MPOM et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Si la pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d'accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations MPOM qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont le système de santé a besoin. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l'année universitaire 2019-2020, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Il convient de souligner que cette augmentation a été intégralement répartie au bénéfice des seuls étudiants inscrits en PASS et en LAS. Cependant, le Conseil d'État, saisi par des associations étudiantes, a jugé que la volonté du législateur d'une augmentation d'environ 20 % du nombre de places en deuxième année du premier cycle n'avait pas été atteint par 15 universités et que celles-ci devaient prendre de nouvelles délibérations permettant d'atteindre un nombre de places en deuxième année supérieur à celui de 2020-2021. À la suite de la décision du Conseil d'État, le nombre total de places offertes par les universités s'est élevé à 17 660. La filière médecine a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 20 % avec 11 187 admis contre 9 361 pour l'année 2019-2020. Cette augmentation s'est poursuivie à la rentrée 2021 avec l'ouverture de 17 660 places en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, soit une augmentation de 2 663 places. Pour la rentrée 2022, les capacités d'accueil en premier cycle représentent un peu plus de 16 900 places. Par rapport au dernier numerus clausus avant la réforme, cela correspond à une augmentation de près de 13 % du nombre de places en médecine, de près de 9 % en pharmacie, d'un peu plus de 17 % en odontologie et de 1,5 % en maïeutique. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C'est la raison pour laquelle depuis février 2021, un comité national de suivi, composé de représentants d'établissements et de représentants des étudiants, assure le pilotage de la réforme de l'accès aux études de santé. Grâce aux remontées faites et constatées par ce comité, la réforme du premier cycle des formations de santé a d'ores et déjà bénéficié d'ajustements. L'arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est notamment venu préciser les modalités des épreuves du second groupe, l'article 15 bis de l'arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l'université. Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient d'un module de préparation à ce second groupe d'épreuves. Ce module est mis en œuvre par les équipes pédagogiques des universités et peut impliquer des dispositifs d'appui méthodologie et pédagogique. À cela s'ajoute le tutorat organisé par des élèves de deuxième année issus des différentes filières de santé et soutenu par le corps enseignant. Basé sur des principes d'égalité et de gratuité, le tutorat permet de préparer les étudiants en PASS et LAS. Aujourd'hui encore, le comité de suivi national poursuit ses travaux pour accompagner la réforme de l'accès aux études de santé.
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