Victor Habert-Dassault
Question N° 2730 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire hausse du plafond des ressources afin que davantage de familles puissent bénéficier de la bourse et des aides scolaires. Alors que l'inflation a subi une hausse extrêmement importante, les barèmes d'attribution à une aide reste au même niveau. Cette situation pénalise des familles qui risquent de sortir des barèmes et ne pourront plus prétendre à une bourse pour leurs enfants, soit la gratuité des frais de scolarité et l'aide mensuelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter les critères de ressources pour les bénéficiaires de la bourse et des aides scolaires.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Les bourses de collège et de lycée ont vocation à apporter un soutien financier aux familles, octroyé sous condition de ressources et du nombre d'enfants à charge. Ces conditions sont appréciées au regard d'un barème fixé en fonction du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce barème évolue chaque année en fonction des augmentations du SMIC horaire qui est indexé sur l'inflation et fait l'objet de revalorisations ponctuelles, en raison notamment de l'accroissement de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, le plafond des ressources évolue chaque année afin de tenir compte de la situation financière des familles. Par ailleurs, afin de limiter l'impact de l'inflation forte constatée au cours du premier semestre 2022 sur le budget des ménages, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une réévaluation des prestations sociales et notamment des bourses nationales d'études du second degré. Elles font ainsi l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 4 % au titre de l'année scolaire 2022-2023. Les montants des bourses de collège et de lycée ont donc été réévalués en conséquence afin d'atténuer les effets de l'inflation pour les familles qui en bénéficient. Enfin, des fonds sociaux peuvent être versés aux familles dont les revenus excèdent le barème d'attribution des bourses mais dont la situation nécessite une aide. Ces fonds sociaux peuvent également être versés en complément de la bourse. Ils ont vocation à constituer une aide permettant de prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à la scolarité de l'élève, à ses frais de restauration ou d'internat, ou encore à l'accès aux soins médicaux, etc. Depuis la rentrée scolaire 2022, compte tenu du contexte économique, le ministère mobilise les académies pour augmenter la consommation des fonds sociaux d'au moins 50 % sur l'année scolaire 2022-2023.
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