Alexandra Masson
Question N° 2748 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les crimes et délits commis sur le sol français par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Depuis 2018, environ 100 000 OQTF sont prononcées chaque année. Leur taux d'exécution est passé de 12,4 % en 2018 à 5,6 % au premier semestre de l'année 2021, selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'intérieur. Ainsi, sur cette dernière période, 94,4 % des personnes qui étaient sommées de quitter le territoire français sont restées en France. Les immigrés clandestins sous OQTF augmentent donc chaque année. La plupart de ces personnes errent dans les rues et certains, comme le démontre tragiquement l'actualité récente, commettent des crimes et des délits. Afin de prendre la mesure de cette situation, elle lui demande de communiquer le nombre de crimes et de délits commis depuis le début de l'année 2022 par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Réponse émise le 28 février 2023
La Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale ne disposent pas d'éléments statistiques sur le nombre d'étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui ont commis des crimes ou des délits en 2022. En effet, les deux directions n'ont pas la possibilité de croiser des données qui sont d'ordre judiciaire pour l'une et administratif pour l'autre. De manière plus générale, il peut toutefois être indiqué que le site internet Interstats du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente des informations, pour plusieurs catégories d'infractions, sur la part des étrangers dans les personnes mises en cause (comme parmi les victimes) par les services de police et de gendarmerie. Ces données chiffrées figurent dans le rapport annuel sur la délinquance (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2021-bilan-statistique) mais également dans les analyses ponctuelles réalisées par le SSMSI (cf. par exemple Interstats Analyse n° 48 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour vols ou violences enregistrés dans les réseaux de transports en commun, ou Interstats Analyse n° 50 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour des infractions d'atteinte à la probité). Sur un plan global, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a indiqué au Parlement le 8 novembre 2022 que, parmi les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie, 18 % sont de nationalité étrangère. En tout état de cause, la lutte contre l'immigration clandestine constitue une priorité du Gouvernement et notamment du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Il en est ainsi, en particulier, de l'éloignement, du refus et du retrait des titres de séjour pour les étrangers dont le comportement représente une menace pour l'ordre public. Les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doivent être éloignés et les étrangers en situation irrégulière qui se sont rendus coupables de délits ou de crimes doivent être placés en rétention administrative pour permettre leur éloignement. Par circulaire du 17 novembre 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie de renforcer encore l'exécution des OQTF. Il a, en particulier, demandé que soit désormais appliquée à l'ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants. Aussi, les préfets doivent-ils en particulier prendre des OQTF à l'encontre de tout étranger en situation irrégulière. Le ministre a également demandé l'inscription systématique des personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement au fichier des personnes recherchées, demandant la diffusion dans le système d'information Schengen, que l'OQTF soit ou non assortie d'une interdiction de retour. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'accroître les capacités de rétention. Un plan national de construction de places de centres de rétention administrative (CRA) prévoit la création de 3 000 places de CRA à l'horizon 2025/2026 (contre 2 200 places à ce jour). Le nombre de places de locaux de rétention administrative – permettant des éloignements en 48 heures – sera quant à lui porté à 300 (contre 131 actuellement) pour renforcer les capacités du dispositif d'éloignements forcés. D'ores et déjà, 90 % des places en centre de rétention administrative sont priorisées pour les auteurs de troubles à l'ordre public, contre 30 % précédemment. Le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, présenté en Conseil des ministres le 1er février dernier et examiné par le Parlement à partir du mois de mars, au terme des consultations conduites par le Gouvernement, dotera la France de nouveaux outils pour lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et renforcer l'efficacité de la reconduite à la frontière des étrangers qui troublent l'ordre public.
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