Jean-Félix Acquaviva
Question N° 2829 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels de la petite enfance, dont la réforme de 2021 a pour conséquence une aggravation des conditions et de la qualité de l'accueil des tout petits. En effet, celle-ci fait fi des préconisations de la commission « 1 000 premiers jours » ainsi que des connaissances scientifiques dans le domaine en entérinant la possibilité que six bébés en crèche soient confiés à un adulte (alors qu'au Danemark et en Allemagne, à titre d'exemples, c'est respectivement trois et quatre bébés par adulte). De plus, la faculté des crèches à pouvoir accueillir chaque jour pendant plusieurs heures et sans surface supplémentaire 15 % d'enfants au-delà de leur capacité usuelle est particulièrement discutable, tout comme la possibilité de réduire la surface minimale par enfant dans les agglomérations denses en population. Cette réforme permet notamment de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience en crèche, au terme d'un simple parcours d'intégration d'un mois. Ainsi, les établissements doivent faire face à des taux d'encadrement souvent non respectés et des qualifications insuffisantes qui peuvent mettre en péril la santé et la sécurité des tout petits, ce qui est grave. C'est pourquoi M. le député demande instamment à M. le ministre de rentrer en discussion avec les représentants de la profession, regroupés notamment au sein du collectif « Pas de bébés à la consigne », afin de créer un service public de la petite enfance efficient. Pour cela, il s'agit de remettre totalement à plat la réforme, en particulier les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 sur le recrutement sans qualification en crèche, de revoir le taux d'encadrement unique en crèche vers cinq enfants pour un adulte qui ne marchent pas et sept enfants pour un qui marchent. Il sera indispensable par ailleurs d'augmenter immédiatement les places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance, en partenariat avec les régions, tout comme l'attribution d'un complément de traitement indiciaire à tous les professionnels (189 euros net). Enfin, la question de l'égalisation du reste à charge financier vers le bas pour les parents, quel que soit le mode d'accueil, apparaît également comme un élément important à étudier.
Réponse émise le 9 mai 2023
La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d'euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a ainsi été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. En ce qui concerne spécifiquement la question du nombre d'enfants accueillis par adulte, la réforme a ouvert la possibilité aux établissements de choisir entre l'application : - d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent, soit un professionnel minimum pour 6,5 enfants, comme avant la réforme ; - ou d'un rapport d'un professionnel pour six enfants, comme le pratiquaient un certain nombre de gestionnaires d'établissements qui constituent des groupes d'enfants d'âge mélangé pour favoriser la socialisation des enfants suivant le modèle des fratries et non des groupes d'enfants d'âge homogène sur le modèle de l'école. Chaque gestionnaire doit mentionner dans son règlement de fonctionnement, transmis au président du conseil départemental, l'option retenue quant à la norme d'encadrement en application dans l'établissement. Par ailleurs, le taux de 15 % d'accueil d'enfants en surnombre se substitue à une fourchette de taux qui allait de 10 % pour les plus petits établissements à 20% des places pour les plus grands établissements. C'est un taux unique de 15 % plus facile à appliquer qui a été retenu. Ces mesures ont enfin été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant. C'est l'ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration de ce service public nouveau. Les conclusions de cette concertation seront présentées le 4 mai prochain. Sa création nécessitera, en outre, un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d'un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l'attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations ou encore les salaires. Dès le mois de juillet 2022, le ministre a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers, laquelle vient d'être lancée sur l'ensemble des plateformes. Le 22 septembre 2022, le ministre a confirmé que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l'élaboration de ce projet.
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