Marietta Karamanli
Question N° 2924 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants. Une étude de 2020 a mis en évidence que 57 % des + de 15 ans ont été ou sont des aidants à des niveaux divers, 29 % sont des aidants actuels, 9 % des aidants ponctuels et 19 % d'ex-aidants. Les personnes mentionnent souvent au titre des motifs, la maladie, l'âge (« personnes âgées », « vieillesse »), le handicap ou la dépendance. Assez peu se réfèrent à la « perte d'autonomie ». La famille et ses déclinaisons (« parents », « conjoint », « enfants ») ressortent très fortement ainsi que la notion de « proches ». Les pouvoirs publics ont pris des mesures. Il y a eu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. La loi instaure un droit au répit, intégré à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et un congé du proche aidant. Il y a la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, lancée en octobre 2019. Plusieurs tendances démographiques et sociales sont de nature à limiter la disponibilité des aidants dans les années futures alors que le phénomène risque de s'accentuer, entre autres : la diminution des générations les plus jeunes ; les réformes des retraites qui conduisent au report de l'âge moyen de départ à la retraite à 63,5 ans en 2019 contre 61,7 en 2009 et la montée du taux d'activité des seniors (à plus de 62 %, le taux d'emploi des 50-64 ans, dépassait en 2018 son niveau de 1975). Il y a aussi les charges qui pèsent sur les générations dites « pivot », celle des 45-65 ans qui doivent à la fois répondre aux besoins de leurs ascendants et de leurs enfants jeunes adultes. Plusieurs États européens ont pris des initiatives telles que : créer un service public dédié, financé par des ressources publiques et gratuit pour les usagers ; déléguer ou inciter les collectivités locales à créer des emplois qualifiés de « gestionnaire de soins » qui sont des interlocuteurs des proches aidants, les accompagnent dans les formalités et la mise en place des prestations ; d'autres États ont mis en place une identification par questionnaire des personnes fragiles à partir de 65 ans pour connaître celles qui ont besoin le plus cette aide. Elle lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine pour identifier les besoins, aider les aidants et améliorer les conditions de celles et de ceux dont la collectivité a besoin sauf à ce que leur activités de soins ne doivent être faites intégralement par des professionnels et ce faute de reconnaissance et de moyens les concernant.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre afin, notamment, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, pour mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en œuvre des actions de soutien, de formation et d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. De plus, aujourd'hui, le congé de proche aidant, est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant, ouverte plus largement et revalorisée pendant la Stratégie. En outre, les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M€ de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé, afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Concernant la santé des proches aidants, le soutien aux aidants est une thématique de travail de plus en plus prise en compte dans les plans nationaux de santé publique : feuille de route de l'hospitalisation à domicile, feuille de route de la Stratégie Cancer, plan national de soins palliatifs. L'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants dans toutes les dimensions de leur vie. Elles seront poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la prochaine stratégie en faveur des aidants annoncée le 6 octobre 2022 par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui est en cours d'élaboration. Celle-ci s'attachera, notamment, à renforcer l'accompagnement des aidants tout au long de leur parcours d'aidant (depuis le repérage jusqu'à la réponse aux besoins), à développer un répit adapté aux besoins des proches aidants, ainsi qu'à mieux les accompagner et les soutenir tout au long de leur vie. Avec la Stratégie en faveur des aidants annoncée le 6 octobre dernier, les mesures de la précédente stratégie sont complétées et amplifiées, notamment avec le développement de 6 000 nouvelles solutions de répit pour les aidants, et l'accès simplifié aux aides au répit. Enfin, les travaux qui entourent la mise en œuvre de la 5ème branche ont mis la simplification de l'accès aux droits et des parcours des personnes, ainsi que la qualité du service public de l'autonomie, au cœur des enjeux de l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Le futur service public départemental de l'autonomie (SPDA) sera une des manifestations concrètes de cette 5ème branche. Le SPDA aura pour vocation de répondre au besoin d'accompagnement des personnes et, notamment, des aidants et favorisera l'accès à leurs droits. Celui-ci comporterait quatre blocs de missions obligatoires : l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation ; l'instruction des droits ; l'appui aux solutions concrètes et la construction d'un continuum de prise en charge ; le repérage, la prévention et les actions "d'aller vers".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.