Valérie Rabault
Question N° 3099 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pertes économiques résultant de l'épidémie de grippe aviaire subies par les éleveurs de palmipèdes situés en zone indemne. Comme la règlementation le prévoit, lorsqu'un foyer est détecté, des mesures sanitaires d'abattage, de désinfection et de restriction de mouvements sont prises dans un périmètre défini par arrêté préfectoral pour limiter la propagation du virus. Les éleveurs de palmipèdes concernés par ces mesures sanitaires peuvent ensuite solliciter une indemnisation auprès de l'État. Or de nombreux éleveurs situés en zone indemne s'approvisionnent habituellement en canetons dans les couvoirs des territoires touchés par l'épidémie de grippe aviaire. Dès lors, les pénuries de canetons qui découlent des mesures sanitaires prises dans ces zones règlementées ont un impact direct sur le niveau d'approvisionnement de ces éleveurs et donc sur la poursuite de leur activité. Toutefois, contrairement aux élevages situés en zone réglementée, ceux situés en zone indemne ne sont éligibles à aucun dispositif d'indemnisation de l'État. Cette situation fait dès lors peser le risque d'une fragilisation de la filière et de nombreuses exploitations. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place des mesures d'indemnisation complémentaires pour les éleveurs situés en zone indemne qui rencontreraient des difficultés économiques du fait de l'épidémie de grippe aviaire et comment il entend garantir l'approvisionnement en canetons des élevages situés en zone indemne.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de La Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs d'indemnisations économiques mis en place lors de l'épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 Md€, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. Les aviculteurs des zones réglementées au titre de l'épizootie 2021-2022 pourront déposer leur dossier de demande de solde d'indemnisation économique entre le 14 décembre 2022 et le 24 février 2023 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l'allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Ces aides seront complétées par un dispositif I2, qui couvrira 100 % des pertes dues aux éventuelles difficultés de remise en place jusqu'à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de reprendre une activité de production au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a procédé au versement d'une première avance à plus de 5 000 éleveurs pour un montant total de 65 M€. De plus, afin de répondre aux difficultés de trésorerie et sans attendre mars 2023, une seconde avance pourra être versée à partir de la mi-janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d'avance, 27,5 M€ ont été versés au maillon « sélection-accouvage » tandis que les dossiers du maillon « aval » déposés sont en cours d'instruction pour une enveloppe prévisionnelle de 25 M€. En outre, cette crise de grande ampleur a tout particulièrement affecté le capital reproducteur en filière palmipèdes, et est à l'origine d'une pénurie de canetons qui perdurera jusqu'à la fin de l'année. Les acteurs de la filière palmipèdes se sont collectivement engagés, dans le cadre du plan d'action décidé en juillet 2022, à mettre en œuvre une répartition équitable et transparente des canetons. À cet égard, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a incité les acteurs de la filière à poursuivre les efforts entrepris pour limiter au maximum les effets de cette pénurie. Dans ce contexte, l'interprofession du foie gras a validé, le 10 novembre 2022, un accord qui permettra de mobiliser très prochainement 4 M€ au profit des producteurs et opérateurs durement touchés et situés en zone indemne qui, en raison de la base légale mobilisée dans le cadre des dispositifs d'indemnisation en vigueur, ne peuvent pas bénéficier des aides financières. Face à la dégradation de la situation sanitaire observée fin novembre 2022 en région Pays de la Loire, des mesures de gestion complémentaires aux mesures de prévention et de lutte déjà en vigueur ont été annoncées le 6 décembre 2022 après concertation avec les filières professionnelles. Elles ont pour principal objectif de diminuer la production dans les zones les plus fortement impactées pour prévenir un emballement de la situation. Le déploiement de ces mesures, bien que contraignantes, est rendu possible par la volonté unanime des filières professionnelles de lutter contre le virus de l'influenza aviaire, dans un contexte de difficultés économiques et climatiques. Tous les services départementaux sont activement mobilisés aux côtés des opérateurs concernés pour accompagner leur mise en œuvre. Dans une optique de prévention, et en complément des mesures de biosécurité, une feuille de route sur la stratégie vaccinale est en cours de mise en place. Enfin, le plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.
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