Marie-Charlotte Garin
Question N° 3152 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse dramatique de personnes vivant à la rue et en particulier d'enfants. Lors d'un décompte effectué le 19 septembre 2022, les services du Samu social ont comptabilisé plus de 6 300 personnes sans solution d'hébergement. Plus de 2 000 enfants ont dû dormir à la rue, soit 30 % de plus qu'au moment de la rentrée scolaire, 20 jours plus tôt. Il y a 189 enfants à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 23 enfants de moins de 3 ans. Les parents d'élèves, écoles et collectivités locales se mobilisent pour trouver des solutions : paiement de nuits d'hôtels, mise à disposition des établissements scolaires pour accueillir les familles... Dans un État aussi riche que la France, c'est indécent. Ce n'est pas aux citoyens d'organiser des goûters solidaires pour payer des nuitées et éviter que des enfants passent leurs nuits dehors. Des enfants épuisés à l'école car ils dorment dans la rue, d'autres privés de scolarité du fait de leurs conditions de vie précaires ; les conséquences sur ces enfants sont évidemment immenses : anxiété, troubles du comportement, troubles alimentaires, troubles du sommeil, dépression. Face à cette précarité multifacette, les conséquences sur la santé mentale sont immédiates et graves. L'absence de logement a également des répercussions significatives sur les relations et le fonctionnement familial, dont la qualité est essentielle au bon développement psychique de l'enfant. Peut-être est-il temps de s'interroger sur le rapport aux sans-abris. En plus d'être privés d'un logement, les hommes et les femmes sans-abris sont confrontés à des discriminations, à des difficultés d'accès aux services publics de base mais aussi à l'isolement, à des problèmes de santé et à une espérance de vie réduite. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour tenir la promesse du candidat Emmanuel Macron qui avait dit en juillet 2017 : « D'ici la fin de l'année, je ne veux plus avoir des femmes et des hommes dans les rues ».
Réponse émise le 11 avril 2023
Depuis le lancement du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord en 2017, l'action de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme connaît des résultats significatifs, largement reconnus de l'ensemble des acteurs. Grâce à la mobilisation de moyens budgétaires conséquents, les objectifs du plan quinquennal ont été atteints et même dépassés pour ce qui concerne l'attribution de logements sociaux aux ménages issus de l'hébergement généraliste et pour les ménages sans abri ou en habitat de fortune. Plus de 40 000 places d'intermédiation locative et près de 10 000 places de pensions de famille auront été créées à la fin de l'année. En parallèle et pour répondre aux situations d'urgence, le niveau historiquement haut du parc d'hébergement à hauteur de 200 000 places a apporté une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme inédite en France. Ce dernier a permis de renforcer la continuité de l'accueil et donc d'assurer des prestations d'accompagnement de meilleure qualité qui ont abouti de plus en plus fréquemment à l'orientation vers des solutions plus pérennes, en premier lieu desquelles le logement. Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale qui comprend : le numéro d'urgence 115 géré par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), des accueils de jour, des équipes mobiles professionnelles chargées d'aller au contact des personnes sans abri. Ces dispositifs ont pour objectifs d'accueillir les personnes sans abri, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Le Ministère du Logement a souhaité intensifié cet accompagnement social grâce à un renfort budgétaire de 8 millions d'euros par an en 2020 et 2021 pour élargir des plages d'ouverture et créer davantage de maraudes professionnelles. L'accélération de cette stratégie pour lutter contre le sans-abrisme s'est concrétisée par la création du Service public de la rue au logement en 2021, qui amplifie cette dynamique forte de transformation et lui donne un cadre d'action. La feuille de route de ce service public dresse les contours d'un programme de réformes de grande ampleur, parmi lesquelles la réforme des SIAO, appelés à être la clef de voûte de cette réforme au niveau territorial. Cette politique d'hébergement et d'accès au logement bénéficie de moyens historiques, au bénéfice de l'accélération du plan Logement d'abord et de la fin de la « gestion au thermomètre » des places d'hébergement d'urgence pour un meilleur accompagnement des personnes hébergées. En 5 ans, les moyens qui y sont consacrés auront augmenté de 50%. L'Etat met tout en œuvre pour mettre à l'abri les personnes sans domicile fixe et chercher des solutions plus durables d'accès au logement.
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