Laurent Esquenet-Goxes
Question N° 3271 au Ministère de la culture
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du pass culture collectif aux élèves en situation de handicap. En effet, les élèves scolarisés dans des établissements rattachés auprès du ministère de la santé et des solidarités sont exclus du dispositif pass culture. Cette situation est extrêmement dommageable ; tous les élèves devraient avoir accès au pass culture sans différence de traitement. Par ailleurs, leurs enseignants créent chaque année des projets innovants et l'accès au pass culture leur serait une aide précieuse. Aussi, il souhaite connaître si des correctifs ou aménagements peuvent être mis en place afin de rendre ce pass culture collectif accessible à tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le pass Culture a été étendu aux jeunes de moins de 18 ans à compter du 1er janvier 2022 sous un volet individuel et un volet collectif. Ce dernier est le fruit d'un partenariat inédit entre notamment les ministères de la culture et de l'éducation nationale et de la jeunesse d'une part, et la SAS pass Culture d'autre part. La mise en œuvre de ce dispositif, au service de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle, requiert de nombreux développements techniques ainsi qu'un temps d'appréhension raisonnable pour l'ensemble des parties prenantes : les services déconcentrés de l'État, les acteurs culturels, les établissements scolaires et les collectivités territoriales. Le volet collectif est à ce jour ouvert à l'ensemble des élèves scolarisés dans les classes allant de la 4ième à la terminale des établissements publics et privés sous contrat relevant des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, des armées et de la mer. Il sera étendu dès septembre 2023 aux élèves des classes de 6ième et 5ième des établissements susvisés. La question de la généralisation de la part collective du pass Culture est prise en considération, mais le dispositif est récent et il est d'abord mis en place, dans le cadre de la collaboration avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, avec les établissements relevant de sa tutelle. En parallèle, l'ouverture de la part collective aux apprentis, aux jeunes des centres éducatifs fermés, des instituts médico-éducatifs ou encore des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, est étudiée ; celle ci nécessite un travail d'adaptation minutieux à la diversité des cas de figure et doit se faire avec les ministères concernés, qu'ils soient ceux des affaires sociales ou du travail. Par ailleurs, les outils sur lesquels repose aujourd'hui le fonctionnement de la part collective, notamment l'application ADAGE développée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, doivent être développés. Il faut cependant rappeler que la part individuelle est ouverte à tous les jeunes et que l'un des objectifs du ministère de la culture demeure bien de garantir l'accès à ce droit, à tous les publics éligibles, quelle que soit leur situation. En ce qui concerne les jeunes en situation de handicap, la SAS pass Culture a mis en place un groupe de travail dédié à l'accessibilité de l'application et des offres. Des tests utilisateurs seront également prochainement réalisés avec des jeunes en situation de handicap et des formations sur l'accessibilité seront proposées aux équipes de la SAS. L'ensemble des avancées en la matière seront enfin présentées dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui aura lieu au printemps 2023. La prise en compte de l'ensemble des types de handicap est naturellement incluse dans l'ensemble de ces chantiers. Par ailleurs, la part collective du pass Culture ne constitue pas le seul outil de soutien et de financement des actions d'éducation artistique et culturelle, notamment en direction des enfants et des jeunes en situation de handicap. Les services déconcentrés du ministère de la culture mobilisent d'ores et déjà des crédits du programme 361 pour soutenir les projets innovants et ambitieux d'éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des jeunes en situation de handicap, plus particulièrement dans le cadre de dispositifs et appels à projets « Culture-Santé-Handicap » initiés par les directions régionales des affaires culturelles et les agences régionales de santé, en lien avec les opérateurs et acteurs culturels des territoires.
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