Laurent Esquenet-Goxes
Question N° 3325 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et d’intervention au quotidien des militaires de la gendarmerie nationale. En effet, les militaires ne doivent pas excéder de plus de 50km/h les limites de vitesse, y compris lors d'interventions urgentes signalées par le gyrophare, ce qui peut parfois diminuer la rapidité de leur intervention auprès des concitoyens. Également, les militaires de la gendarmerie nationale n'ont pas tous accès aux badges télépéages et doivent, y compris lors d'interventions urgentes, prendre du temps pour régler le péage avec des tickets de passage et attendre l'ouverture des barrières. L’utilisation des voies de péage rapide à 30 km/h leur est donc interdite, leur faisant perdre un temps précieux. Des améliorations sur ces deux constats, que M. le député a pu faire lors d'une immersion au sein de la gendarmerie nationale, notamment avec le PSIG et le GNSI permettraient à ces militaires de gagner un temps considérable sur leurs interventions. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées sur ces deux sujets afin de faciliter l'exercice des missions des agents.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Concernant les excès de vitesse, l'article R. 311-1.6.5 du Code de la route définit les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont font partie les véhicules de la gendarmerie. L'article R. 432 1 du Code de la route dispose que les dispositions du livre IV dudit code relatives aux règles de circulation des véhicules, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le véhicule doit faire usage de ses avertisseurs spéciaux, le déplacement doit avoir pour objet une mission urgente et il ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route. Ainsi, lorsque les conditions supra sont réunies, les conducteurs de véhicules de la gendarmerie ne sont astreints à aucune limitation de vitesse. Concernant l'intervention sur autoroute, les unités dédiées à cette mission (pelotons d'autoroute ou motorisés, équipes rapide d'intervention…) bénéficient toutes de facilités de passage (badge télépéage, carte « one shot »…) leur permettant d'agir dans les meilleures conditions. Pour les autres unités qui utilisent le réseau autoroutier pour rejoindre une intervention (hors autoroute) ou qui sont de passage sur cet axe, les conditions de passage résultent d'une convention signée entre la gendarmerie et le concessionnaire d'autoroute. Les gendarmes mobiles qui empruntent le réseau sont bien souvent soumis au régime de réquisition. L'ensemble de ces modalités sont à fixer entre les échelons locaux de commandement et le concessionnaire d'autoroute.
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