Alexis Corbière
Question N° 339 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé aux infirmiers et infirmières de la fonction publique territoriale. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont ainsi permis une revalorisation salariale de tous les agents travaillant dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cependant, il existe des « oubliés du Ségur ». En effet, les infirmiers et infirmières, appartenant à la fonction publique territoriale et travaillant notamment dans les centres de santé municipaux, semblent exclus de ce dispositif. Alors que ces centres de santé sont pour les municipalités de véritables leviers pour mener des actions de prévention et d'éducation à la santé adaptée au territoire et que les infirmières et infirmiers qui y travaillent jouent un rôle tout aussi important que leurs collègues de la fonction publique, ils m'ont alerté sur leur situation. Ainsi, à Montreuil, 86 % des patients des centres municipaux de santé habitent la commune. Au total, 22 infirmières appartenant à la fonction publique territoriale sont employées par la Mairie de Montreuil. Elles se retrouvent donc aujourd'hui exclues de ce système et n'auront droit à aucune revalorisation salariale. Cette situation concernerait près de 8 400 soignants en France, exclus eux aussi des revalorisations salariales et des primes prévues par le Ségur de la santé. Le 29 avril 2022 est paru au Journal Officiel, le décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Celui-ci permet à une collectivité territoriale d'instituer une prime de revalorisation. Néanmoins, elles ont un caractère facultatif et n'engagent en rien une collectivité territoriale ou un établissement public. Rien ne garantit donc que les fonctionnaires territoriaux bénéficieront effectivement de cette prime de revalorisation. Il interroge donc M. le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 28 mars 2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Ces accords prévoient d'une part, une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins-généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette même date, deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B, ont été par ailleurs créés pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, qui relevaient de la catégorie C, afin de mieux reconnaître leurs compétences. La revalorisation salariale prévue par les accords du Ségur de la santé s'est par ailleurs traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente. D'un montant de 237,65 euros bruts mensuels, ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans certains services départementaux en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021. S'agissant spécifiquement des centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, ils ne figurent pas à ce jour parmi la liste des établissements, services ou centres qui ouvrent droit au CTI mentionnés aux A, B, C ou D du I de l'article 48 précité. Comme le précise l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent être créés et gérés par différents organismes (organismes à but non lucratif, départements, communes ou leurs groupements, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé à but non lucratif ou à but lucratif). Une éventuelle extension du CTI aux agents exerçant leurs fonctions au sein des centres publics ou privés de santé requiert par conséquent une approche globale, quel que soit leur secteur ou leur organisme de rattachement. Par ailleurs, une mission a été récemment confiée à l'Inspection générale des affaires sociales afin d'examiner l'organisation, les missions et les modalités de financement des centres de santé. La question de l'extension du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux y exerçant leurs fonctions fera dans ce cadre l'objet d'une attention particulière.
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