Thibaut François
Question N° 3410 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension des soignants non vaccinés contre le covid-19. Le 25 juillet 2021, le Parlement a examiné et adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, puis il a été validé par le Conseil constitutionnel le 5 août 2021 et promulgué le même jour au Journal officiel. Les articles 12, 13 et 14 de ce projet de loi visaient à rendre la vaccination obligatoire pour le personnel soignant, afin de pouvoir exercer leur profession. L'actuel ministre de la santé et de la prévention avait évoqué le chiffre de 12 000 personnes encore concernées par cette suspension, impliquant un non-versement de salaire. Le 5 novembre 2022, le nouveau gouvernement de Giorgia Meloni, en Italie, a ordonné la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra exemple sur son voisin italien, en réintégrant les soignants non vaccinés. Il souhaiterait connaître le nombre de soignants suspendus dans son département, ainsi que dans sa circonscription.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations.
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