Caroline Fiat
Question N° 3424 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le rationnement et les coupures d'électricité envisagés par l'exécutif, alors que les conséquences pourraient être dramatiques pour les françaises et les français dont l'état de santé dépend d'appareils électriques médicaux. Les projections et prévisions météorologiques sont sans appel : l'hiver prochain sera probablement le plus froid de la décennie qui vient de s'écouler. La consommation d'électricité, notamment pour se chauffer, serait alors supérieure à celles des années précédentes. Le risque d'atteindre un niveau de consommation globale d'électricité qui engendre le rationnement de l'électricité, voire le délestage, est donc élevé. Ces scénarios ont été étudiés au cours d'un Conseil de défense, en dehors de toute consultation des parlementaires et de construction démocratique et dont les délibérations bénéficient de la protection induite par le secret défense. Alors que le risque encouru pour la santé et la vie de nombre des concitoyens est évident, la menace de coupures d'électricité les inquiète légitimement. Elle lui demande si des exceptions ont été prévues pour les personnes ne pouvant se passer de ces appareils plus de quelques minutes et, le cas échéant, comment le Gouvernement compte s'y prendre pour mettre en place une telle différenciation.
Réponse émise le 14 mars 2023
Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l'été 2022 un épisode de sécheresse inédit qui a conduit à aborder l'automne avec des stocks hydroélectriques plus bas qu'usuellement. Enfin, la production nucléaire a atteint un niveau historiquement bas en 2022 du fait de l'effet conjugué du programme de visites décennales plus dense du fait du vieillissement du parc (grand carénage) et des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver. Cela passe d'abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement et qui est assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des français, la consommation électrique est en baisse de l'ordre de 8,5 % cet hiver, après retraitement des conditions météorologiques, soit une baisse de consommation équivalente à la production de l'ordre de 7 réacteurs nucléaires. Par ailleurs, grâce à une politique d'anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l'été, les stocks de gaz étaient remplis pour l'entrée de l'hiver. D'autre part, nous avons tout au long de l'année 2022 augmenté nos marges de manœuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l'Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d'importation d'électricité au travers d'un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l'Allemagne fin novembre. L'ensemble de ces leviers, qui s'ajoutent aux dispositifs usuelles à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE (baisse de tension, interruptibilité, EcoWatt), conduisent aujourd'hui, à condition que la mobilisation en faveur de la sobriété énergétique reste importante, à écarter un scénario de coupures locales, programmées et de moins cette hiver. Le système électrique français a ainsi passé une pointe hivernale le 12 décembre en signal EcoWatt « vert » de RTE. Pour autant, compte tenu de la situation du système électrique français au début de l'hiver le Gouvernement s'est préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique devrait être mis en œuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, limitées à environ 2 heures, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter des coupures de plus grande ampleur. C'est pourquoi la communication réalisée par le Gouvernement depuis fin novembre 2022 a permis de faire le point et de sensibiliser le grand public et les différents secteurs d'activités sur les risques qui pèsent sur notre système électrique national. En cas d'activation de cet ultime levier, afin d'éviter, le cas échéant, un effondrement du réseau, la réglementation prévoit que les installations institutionnelles les plus prioritaires sont inscrites sur des listes départementales afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne. Ces listes sont faites au niveau des préfets de départements, au plus proche des parties prenantes locales et dans le cadre prévu par par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits prioritaires. Pour ne pas remettre en cause l'efficacité de ce dispositif, les consommations électriques préservées ne doivent pas dépasser 38% de la consommation du département. Les « Patients à Haut Risque Vital » (PHRV) soignés à domicile ne sont pas prévus par ces listes. Cependant la réglementation en vigueur définie par la Circulaire DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009, en tient bien compte. Les patients à haut risque vital, soignés à domicile, sont déjà identifiés par l'Agence régionale de santé et les gestionnaires de réseaux d'électricité (Enedis et les ELD).En cas de signal « Ecowatt rouge », les gestionnaires de réseaux d'électricité prendront contact avec chacune des personnes concernées et s'assureront de la bonne connaissance du signal « Ecowatt rouge », trois jours, puis, si nécessaire, deux jours avant et la veille de la coupure annoncée. Les ARS, en lien avec les gestionnaires de réseaux d'électricité, se coordonneront pour que les meilleures solutions soient anticipées et vérifier que ces patients à haut risque vital et/ou soignés à domicile aient une alimentation électrique autonome et suffisante supérieure à deux heures. Dans le cas contraire, les préfets seront saisis et les services de secours procèderont si nécessaire à une évacuation préventive des personnes concernées vers l'établissement de santé le plus proche de Ieur lieu de résidence, ou un site prévu à cet effet disposant d'une alimentation électrique. Une foire aux questions sur les enjeux du délestage est disponible sur le site du Gouvernement (https://www.gouvernement.fr/reduire-notre-consommation-denergie/delestage-electrique). Je tiens à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et pour engager les actions nécessaires pour éviter le recours à du délestage électrique et pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en énergie de la France à court, moyen et long termes. La mobilisation des français en faveur de la sobriété nous montre que nous avons les moyens d'éviter le recours à ce dispositif.
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