Nicolas Ray
Question N° 3626 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les podo-orthésistes face à l'absence de revalorisation tarifaire de leurs prestations depuis une dizaine d'années. Seuls professionnels de santé habilités à concevoir et à fabriquer des chaussures orthopédiques, cette filière joue un rôle essentiel dans l'accompagnement thérapeutique des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies diverses, invalidantes et complexes. La difficulté de la prise en charge de ces patients exige des appareillages fabriqués sur-mesure, selon un processus long qui ne peut être industrialisé et qui nécessite de faire appel à une main d'œuvre spécialisée. La formation de ces podo-orthésistes traduit la technicité de leur profession : contrairement à la majorité des BTS qui se préparent en deux ans, celui de podo-orthésiste nécessite trois ans de formation. Or l'attractivité de cette filière est compromise par l'absence de revalorisation depuis l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des podo-orthèses visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié, au journal officiel du 12 juin 2012. Le tarif de leur prestation n'a ainsi pas évolué depuis le 1er octobre 2013, alors que sur la même période, l'inflation a atteint près de 15 %. Le blocage des prix fixés par l'État menace ainsi la compétitivité de ces entreprises et fait peser un risque majeur de délocalisation de la production des podo-orthèses à l'étranger. La sauvegarde de ce savoir-faire d'excellence représentant plus de 700 professionnels répartis dans plus de 250 entreprises nécessite d'agir. La patientèle de cette profession, constituée majoritairement de personnes dont les ressources sont limitées, ne leur permet pas d'utiliser le levier du dépassement tarifaire pour assurer la viabilité économique de leurs activités. Ainsi, l'augmentation du tarif de remboursement par l'assurance maladie d'une paire de chaussures orthopédiques, son indexation sur l'inflation, ou encore ouvrir aux podo-orthésistes la possibilité de renouveler les semelles orthopédiques jusqu'à trois fois sans prescription, au même titre que les pédicures-podologues peuvent constituer des pistes d'amélioration de l'attractivité de ce secteur. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend s'engager en faveur d'une revalorisation des activités des podo-orthésistes.
Réponse émise le 20 juin 2023
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance accordée au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en situation de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appareillage qu'ils conçoivent et fabriquent.
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