Marie-Pierre Rixain
Question N° 3764 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un revenu minimum de maternité pour toutes les femmes. En 2021, on comptait 738 000 naissances en France, un chiffre qui tend à baisser d'années en années. Ces naissances ont représenté une dépense de 3,2 milliards d'euros d'indemnités pour maternité. Dans cette enveloppe, 102 millions d'euros ont été consacrés aux indemnités journalières des travailleuses indépendantes. Durant son congé maternité, une femme perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents, ou d'avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le Smic horaire. Le montant des indemnités journalières de congé maternité varie selon les revenus de l'assurée (au maximum de 89 euros par jour). Néanmoins, les salariées en congé maternité peuvent percevoir des indemnités plus élevées si la convention collective à laquelle elles sont rattachées est plus favorable, allant jusqu'au maintien du salaire perçu en activité. Si ces conditions d'ouverture du droit au congé maternité posent peu de problème aux femmes ayant le statut de salariée, il n'en va pas de même pour les femmes auto-entrepreneuses, étudiantes ou chômeuses en fin de droit (le droit aux indemnités journalières étant alors fonction de la dernière activité professionnelle récente). Ainsi, aujourd'hui et malgré les réformes engagées, de nombreuses travailleuses indépendantes ne touchent que 160 euros par mois d'indemnités journalières, soit 3 fois moins que le RSA mensuel qu'elles ne peuvent solliciter car ne remplissant pas les conditions d'ouverture immédiate du droit. Les conséquences de ce faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraînent des situations à risque pour la santé de la mère et de l'enfant : mise au repos tardive et faible durée d'arrêt postnatal. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'opportunité de créer un revenu minimum de maternité qui assurerait à n'importe quelle femme et notamment à celles ne bénéficiant d'aucun filet de sécurité financière, les conditions d'une grossesse et d'une maternité sûres d'un point de vue sanitaire et sociales et dans l'intérêt de l'enfant à naître.
Réponse émise le 23 mai 2023
Comme annoncé par la Première ministre en amont et lors de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2023, le Gouvernement a engagé une réflexion autour de l'amélioration de l'indemnisation du congé de maternité et de paternité. Certaines personnes bénéficient d'indemnités journalières (IJ) mais d'un montant faible, notamment les travailleuses indépendantes. À ce jour, ce n'est pas strictement le statut de non-salarié qui limite l'accès aux indemnités journalières maternité mais plutôt la condition d'activité préalable durant les 3 ou 12 mois précédant l'arrêt de travail qui peut être un frein pour les micro-entrepreneuses ou certaines salariées qui n'ont pas suffisamment travaillé et donc cotisé à ce titre. Toutefois, une IJ minimale a été créée pour répondre à ces situations, chez les micro-entrepreneuses, qui peuvent les percevoir même si leur chiffre d'affaires est nul, ce qui leur garantit un revenu de remplacement plus élevé que leur revenu d'activité. Pour répondre encore plus fortement à la situation de ces jeunes mères, le Gouvernement mène actuellement des travaux de réflexion afin d'améliorer l'indemnisation des femmes en congé maternité, s'inscrivant dans le plan interministériel pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2023-2027. Dans cette perspective, la Première ministre a d'ores et déjà affirmé la volonté d'améliorer les congés maternité et paternité, notamment en diminuant, de 10 mois à 6 mois, la durée d'affiliation nécessaire avant de pouvoir percevoir une indemnisation et en menant une réflexion sur les minimums versés. Cette mesure conduira à une hausse du nombre de bénéficiaires potentiellement éligibles à l'indemnisation de leurs congés maternité ou paternité et d'accueil de l'enfant et participera à favoriser le recours à ces derniers, pour tous les assurés, quel que soit leur statut d'emploi.
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