Marina Ferrari
Question N° 3853 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rémunération des sauveteurs et secouristes bénévoles venant en aide aux forces de sécurité. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnisation dite « de concours à la force publique » lorsqu'ils viennent en aide aux policiers et gendarmes. Ne percevant pas de rémunération, cette indemnité spécifique, reconnaissant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, vient compléter leur indemnité horaire de base. Également volontaires pour assurer la sécurité des concitoyens, les bénévoles sauveteurs et secouristes ne sont pas assez reconnus pour leur engagement. En effet, l'indemnisation dite « de concours à la force publique » ne concerne que les sapeurs-pompiers volontaires. Elle lui demande donc dans quelle mesure cette indemnisation pourrait être élargie aux bénévoles sauveteurs et secouristes lorsque ces derniers viennent en aide aux forces de sécurité dans le cadre des opérations spécifiques de « concours à la force publique ».
Réponse émise le 19 décembre 2023
La reconnaissance des bénévoles œuvrant dans le domaine de la sécurité civile est un enjeu essentiel pour la pérennisation de notre modèle de sécurité civile. Ainsi, des mesures législatives ont été adoptées récemment, avec pour objectif de conforter l'engagement des bénévoles secouristes. La loi du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit l'attribution de récompenses et distinctions à des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile (AASC). Elle permet également la reconnaissance de la qualité de pupilles de la République aux enfants des bénévoles des AASC dont l'acte de décès porte la mention « mort pour le service de la République ». Enfin, elle étend le bénéfice de la protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure aux volontaires civils de la sécurité civile (article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure). Néanmoins, les limites du champ de compétences des AASC proscrivent l'hypothèse même d'un "concours à la force publique". En effet, les AASC sont exclusivement compétentes pour la contribution aux opérations de secours, le soutien des populations sinistrées, l'encadrement de bénévoles lors de ce soutien et la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours. De surcroît, l'hypothèse plus large d'une indemnisation pour les secouristes bénévoles n'est pas souhaitable car elle est susceptible d'affecter un modèle robuste, basé sur le principe associatif, dont les équilibres actuels donnent satisfaction. Ils permettent aux pouvoirs publics de disposer de partenaires dont le sens de la mission repose sur un engagement au service de l'intérêt général.
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