Annaïg Le Meur
Question N° 3877 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires ». Ce dispositif de l'Agence nationale de la cohésion des territoires vise à garantir à tous les Français un internet à haut ou à très haut débit, y compris dans les territoires où les équipements fixes ne suffisent pas à répondre à cet objectif. Concrètement, cela consiste en une aide financière, allant de 150 euros à 600 euros pour l'achat, l'installation ou la mise en service d'accès à internet sans fil à destination des personnes qui n'ont pas accès à un internet fixe de bonne qualité. L'éligibilité des foyers se fait donc en fonction du débit actuel de leur installation fixe, mais également en fonction de l'avancement des travaux permettant l'arrivée de la fibre optique chez eux. En effet, si la fibre est déjà arrivée sur la commune, l'ensemble des foyers de la commune sont automatiquement exclus de ce dispositif. Or il s'avère que les travaux d'installation de la fibre optique sur une commune peuvent s'étaler sur plusieurs années, notamment sur celles disposant d'une importante superficie. Aussi, un certain nombre de foyers se retrouvent exclus du dispositif « Cohésion numérique des territoires », alors qu'ils ne pourront pas bénéficier d'un réseau internet fixe de qualité avant une longue période. Aussi, elle lui demande s'il serait possible d'affiner l'éligibilité des foyers à ce dispositif en fonction de l'arrivée réelle prévue de la fibre optique dans leur domicile.
Réponse émise le 21 février 2023
Dans le cadre de l'objectif présidentiel d'un bon haut débit (> 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre 2017 à Cahors. Ce dispositif, piloté depuis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), prévoyait initialement l'attribution d'une subvention maximale de 150€ pour les frais d'accès aux solutions non-filaires (4G fixe, HD ou THD radio, satellite) destiné aux foyers et entreprises ne bénéficiant pas de solution en bon haut débit (BHD) filaire dans les zones d'initiative publique et dans les zones AMEL. Le dispositif s'inscrivait dans la continuité de la composante « inclusion numérique » de l'appel à projet « France Très Haut Débit – Réseaux d'initiative publique » initialement versé aux collectivités ; sa mise en place a impliqué un basculement progressif vers le dispositif national qui s'appuie sur une labellisation d'offres des fournisseurs d'accès proposant des solutions hertziennes adaptées. Afin de renforcer l'accès effectif au très haut débit sur le territoire français, le Premier ministre a décidé en février 2022 un élargissement des conditions du soutien de l'État : le dispositif accompagne désormais jusqu'à 300€ les offres THD et jusqu'à 600€ les ménages les plus fragiles. Concrètement, le dispositif, pensé comme un levier de cohésion des territoires devant faciliter un accès internet de qualité pour tous, permet aux locaux sans solution de bon haut débit filaire de bénéficier d'une aide à l'installation et à l'équipement pour une solution hertzienne (4G fixe, HD ou THD radio, satellite), avec des exigences de débits. En effet, les surcoûts liés à l'installation et à l'équipement peuvent constituer des barrières à l'accès qui risqueraient d'accentuer la fracture numérique et territoriale. Ce dispositif se matérialise par un appel à projets « Cohésion Numérique des Territoires » auquel les opérateurs doivent candidater pour labelliser leurs offres d'accès à internet par les technologies non filaires. Pour faciliter l'appropriation du dispositif par le grand public, il a été convenu que les usagers finals n'avanceraient pas les fonds mais que la subvention de l'État serait directement déduite par l'opérateur du montant de la facture du consommateur qui n'a ainsi aucune démarche à effectuer pour se faire rembourser, les démarches de remboursement auprès de l'État reposant sur les opérateurs. Les conditions d'éligibilité du dispositif ont été élargies à l'été 2020, en plein cœur de la crise sanitaire, pour proposer une éligibilité permettant de couvrir le maximum de besoins identifiés. En effet, toutes les communes de la zone d'initiative publique qui comptent au moins un logement ou local professionnel sans bon haut débit filaire sont dorénavant éligibles, ce qui représente un périmètre de plus de 28 000 communes françaises dont la liste est disponible sur le site amenagement-numerique.gouv.fr géré par l'ANCT. Il n'y a donc pas de restriction pour les communes dont les déploiements en fibre ne sont pas terminés. Tout foyer ou entreprise de ces communes peut donc bénéficier du dispositif dès lors qu'il est en mesure de garantir, au travers d'une simple attestation sur l'honneur auprès d'un opérateur labellisé, qu'il ne bénéficie pas d'un accès internet bon haut débit filaire et qu'il n'a pas bénéficié du dispositif auparavant. Cette modalité peut donc permettre aux citoyens de ces 28 000 communes qui ne sont pas encore raccordés en fibre d'être aidé financièrement pour accéder à d'autres technologies leur permettant un accès à internet de bonne qualité, dans l'attente du FttH.
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