Christophe Bentz
Question N° 3989 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 13 décembre 2022
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M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'entrée en application du décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants. Le magazine Que choisir (n° 619, décembre 2022) rappelle que depuis avril 2022 les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes de route d'une maternité peuvent bénéficier d'un hébergement gratuit à l'hôtel durant les cinq nuits précédant la date prévisionnelle de l'accouchement, voire durant quelques nuits supplémentaires si l'accouchement se produit plus tard que prévu. La mesure est effective depuis quelques semaines. Elle revêt une importance particulière dans les nombreuses communes du sud de la Haute-Marne qui sont situées à plus de trois quarts d'heure de tout établissement obstétrique (Chaumont, Dijon ou Vesoul). M. le député demande donc à M. le ministre si ce droit est d'ores et déjà effectif en Haute-Marne. Il lui demande également si le droit complémentaire au transport gratuit par ambulance ou taxi conventionné entre le domicile et la maternité est lui aussi ouvert aux femmes enceintes en Haute-Marne.
Réponse
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