Bertrand Bouyx
Question N° 4125 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation. La Normandie et notamment le Calvados ont payé un lourd tribut durant la Bataille de Normandie, en particulier les civils. Il appartient à la France d'assurer la reconnaissance et la réparation de ceux qui ont payé le prix fort pour préserver l'intégrité de la Nation, pour que les Français soient aujourd'hui des citoyens libres. C'est pourquoi pourrait apparaître utile la constitution d'un fichier de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin d'obtenir un droit à réparation effectif. La fédération nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre demande par ailleurs la création d'un « fonds de solidarité du tigre » permettant d'indemniser l'ensemble des orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des différentes guerres. Il lui demande ainsi son avis sur ces différents points et les mesures envisagées pour permettre ce recensement et garantir aux pupilles de la Nation une réparation à la hauteur de la douleur.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d'après-guerre, comme en bénéficient aujourd'hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d'euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l'ONACVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d'1 million d'euros. À la date de rédaction de cette réponse, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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