Philippe Ballard
Question N° 4230 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Philippe Ballard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les disfonctionnements du système pénitentiaire de Beauvais. Après avoir rencontré le responsable syndical FO du centre pénitentiaire de Beauvais ainsi que le directeur de ce centre, M. le député a pu constater différents dysfonctionnements qui l'ont tout particulièrement alerté sur notre système pénitentiaire. Ce sont d'abord es problèmes de recrutement et de niveau de recrutement des surveillants, avec des exemples de cas concrets, tels que le recrutement de personnes ayant des casiers judiciaires. Ce sont aussi des salaires en début de carrière de 1.600 euros n'incitant pas à vouloir entrer dans cette filière. Ce sont enfin des problèmes de sécurité pour les surveillants eux-mêmes à la merci d'actes de vengeance, des conditions de vie difficiles les obligeant à vivre loin de leur famille pour les protéger, l'obligation de s'engager à rester en place plusieurs années en bénéficiant, à Beauvais, d'une prime de 1 000 euros, quand à Paris la prime est de 8 000 euros. Enfin, les prisonniers sont mélangés quel que soit les délits pour lesquels ils ont été condamnés. Les détenus pour délit routier occupent des cellules aux mêmes étages que ceux condamnés pour des délits plus graves, dont certains soupçonnés de radicalisme. Ce mélange des profils quelle que soit la dangerosité, laisse craindre que les cours de promenades ne favorisent pas la réinsertion, voire pire, encouragent la radicalisation de certains profils. De plus, la surpopulation entraîne des violences entre prisonniers et envers les surveillants, alors que les sanctions ne sont pas suffisantes et bien trop faibles. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de répondre aux problématiques que rencontrent nos personnels pénitentiaires.
Réponse émise le 16 mai 2023
En premier lieu, la direction de l'administration pénitentiaire poursuit sa politique de revalorisation du corps de métier des surveillants pénitentiaires, dont le métier difficile et exigeant est essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). En ce sens, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé le 21 février 2023 lors de la cérémonie d'installation de la 215ème promotion de surveillants pénitentiaires à l'École nationale d'administration pénitentiaire, une importante revalorisation statutaire et indemnitaire des métiers de la filière de la surveillance à compter du 1er janvier 2024, comprenant notamment le passage du corps d'encadrement et d'application en catégorie B et le passage du corps de commandement en catégorie A. Cette revalorisation historique s'inscrit dans la lignée des mesures déjà mises en place en 2022. Cette réforme s'accompagnera par ailleurs de deux mesures destinées à améliorer le recrutement : la possibilité de recruter des surveillants adjoints contractuels au plus près de leur bassin de vie et leur proposer une voie d'accès spécifique au corps des surveillants et l'ouverture des conditions d'accès à la réserve pénitentiaire. Toutes ces avancées sont de nature à améliorer l'attractivité du métier de surveillant. Par ailleurs, la DAP est particulièrement vigilante au niveau d'exigence du recrutement de son personnel. Chaque candidat admissible au concours de surveillant pénitentiaire fait systématiquement l'objet d'une enquête du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Les éléments apparaissant à l'occasion de cette enquête peuvent motiver un refus de nomination. Il en va de même pour une inscription au B2 du casier judiciaire. Concernant la sécurité des personnels, je vous confirme que la garantie de l'intégrité physique et morale des personnels de surveillance, ainsi que la prévention des situations de violences, constituent une réelle priorité. Dans le prolongement de la charte ministérielle de prévention des phénomènes de violence signée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 18 novembre 2021, le directeur de l'administration pénitentiaire a engagé l'élaboration en 2022 d'un plan pluriannuel ambitieux de lutte contre les violences commises tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. Ce plan désormais finalisé est composé de 100 mesures concrètes. Il va permettre d'instaurer une véritable lutte structurelle contre les phénomènes de violence, en adoptant une démarche globale et en privilégiant des actions s'inscrivant dans la durée. Il s'agit d'institutionnaliser une politique de lutte contre la violence au sein de l'administration pénitentiaire ayant vocation à irriguer l'ensemble de ses pratiques. Le plan de lutte contre les violences vise notamment à mieux protéger et accompagner les victimes de violences, qu'il s'agisse des personnels, des intervenants ou des personnes détenues. Il prévoit le renforcement de la prise en charge des agents victimes. Un groupe de travail sera d'ailleurs prochainement constitué pour concevoir un nouveau guide actualisant et complétant le protocole du 4 février 2008 relatif à la prise en charge et l'accompagnement des personnels victimes. Enfin, dans la dynamique de la charte du surveillant acteur, la formation des agents visant à éviter une escalade dans les situations de potentielles violences sera renforcée. Pour rappel, cette charte promeut une relation entre le surveillant et la personne détenue fondée sur l'autorité, l'écoute, l'observation et la responsabilité, participant à la réduction des violences en détention. Concernant plus spécifiquement le centre pénitentiaire de Beauvais, je vous rappelle que ce dernier figure dans la liste des établissements bénéficiaires de la prime de fidélisation pénitentiaire, fixée par l'arrêté du 28 décembre 2018, pris en application du décret n° 2018-1319 du même jour. Les montants de l'indemnité versés aux personnels affectés au centre pénitentiaire de Beauvais sont les mêmes que ceux perçus par les personnels des établissements franciliens listés dans l'arrêté susvisés. S'agissant par ailleurs de la situation des agents affectés au centre pénitentiaire de Beauvais, la direction de l'établissement est attentive à assurer leur sécurité. Ainsi, chaque agent est doté d'un téléphone portable. Chaque bâtiment d'hébergement est géré par deux officiers et un gradé, si bien qu'aucun agent ne se retrouve seul sur un bâtiment. En outre, chaque fois que cela s'avère nécessaire, l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) de l'établissement intervient en soutien des personnels de surveillance.
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