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Jean-Hugues Ratenon
Question N° 4233 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique


Question soumise le 20 décembre 2022

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le bouclier tarifaire électricité. Les acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille...) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l'intérêt général pour améliorer l'accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les recettes peuvent s'adapter à l'évolution des dépenses et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses. Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. L'Unafo demande, d'une part, que soit couvert l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes et, d'autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné.

Réponse émise le 16 mai 2023

Le Gouvernement prend toute la mesure des conséquences de la hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné. Dans le cadre du Logement d'abord, l'État a fait du développement du logement adapté pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au logement ordinaire une priorité. Les pensions de famille, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants constituent tous des outils essentiels de la fluidité des parcours de la rue au logement. Leur pertinence en matière d'insertion des personnes au long parcours de rue et d'hébergement est largement reconnue. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces structures soient le mieux protégées par les différentes mesures pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a mis en place et anime une « cellule énergie », qui réunit tous les acteurs de l'hébergement, du logement adapté, de la veille sociale et de l'accompagnement vers et dans le logement. Cette organisation permet de prendre en compte, les difficultés des opérateurs sur le terrain, pour essayer d'y répondre le mieux possible. Conscient des spécificités des résidences sociales, une aide exceptionnelle sera prochainement débloquée. Le décret qui en précise les modalités est à la signature des différents ministères concernés.

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