Virginie Duby-Muller
Question N° 4242 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la reconnaissance d'une séparation d'un couple non divorcé dans le cas d'une demande de logement social. Il semblerait qu'à ce jour, les bailleurs sociaux, pour attribuer un logement, demandent systématiquement un justificatif de divorce dans le cas où une personne, initialement mariée, se déclare seule sur le dossier. Or si cette dernière est en attente du jugement de divorce et au vu des délais particulièrement longs, il ne lui est pas possible d'obtenir un document attestant de la situation, ce qui l'empêche d'obtenir un logement social entre temps. Il arrive également, pour des raisons religieuses, que certains refusent de divorcer et souhaitent simplement vivre séparés. Bien qu'éligibles, ces personnes ne sont jamais retenues car ne peuvent fournir de preuve de séparation, hormis leur fiche d'imposition sur laquelle la DDFIP ne fait pas de distinction entre « séparation/divorce » (case D). Malgré cela, les bailleurs refusent les dossiers des personnes séparées mais non divorcées, qui se retrouvent dans des situations souvent précaires, alors qu'ils ne demandent pas de justificatif pour les personnes ayant été en concubinage/union libre et séparées depuis. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d'aider ces personnes célibataires mais, officiellement non divorcées, à pouvoir accéder à une demande de logement.
Réponse émise le 28 février 2023
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. (…) » L'article précité est donc clair en ce qu'il prévoit qu'une procédure de divorce doit être en cours pour établir que le demandeur puisse prétendre à un logement en son nom propre donc seul. Ainsi, le demandeur ayant engagé une procédure de divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l'engagement de cette procédure. Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur. Le cas de personnes qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles mais qui, pour autant, souhaitent vivre séparées, n'est pas prévu dans les textes régissant la demande de logement social, en particulier pour éviter les cas de fraude (par exemple par reprise de la vie commune suite à l'obtention d'un logement social). Il n'est donc effectivement pas possible aux personnes concernées de faire une demande de logement social séparé.
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