Corinne Vignon
Question N° 4261 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la sécurité de la Coupe du monde de rugby 2023 et des jeux Olympiques 2024. Ces grands évènements sportifs mobiliseront de nombreux agents de sécurité privée. Or un accord de branche vient d'acter une augmentation substantielle des salaires à hauteur de 7 %. À cela s'ajoute d'importantes difficultés de recrutement. Cette situation préoccupe particulièrement les professionnels et pourrait entraver la viabilité économique des entreprises du secteur. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement appliquera un prix plancher dans le cadre des appels d'offres publics dirigés vers les entreprises de sécurité.
Réponse émise le 21 mars 2023
La tenue prochaine d'évènements sportifs notables – tels que la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et paralympiques en 2024 - crée d'importants besoins de sécurisation des sites destinés à les accueillir. Si les entreprises de sécurité connaissent actuellement une forte augmentation de leurs charges en raison, notamment, des hausses de salaires, le Gouvernement n'envisage pas d'adopter une mesure générale imposant un prix plancher qui contraindrait les acheteurs, dans le cadre de leurs marchés publics de sécurité, à rejeter les offres formulées sous ce prix. Il appartient en effet aux entreprises de ce secteur de répondre à ces marchés en proposant dans leur offre un prix qui tienne compte de leurs coûts et notamment du niveau de salaire des agents participant à ces missions de sécurité. En tout état de cause, une telle réglementation ne s'impose pas dès lors que, si un soumissionnaire déposait une offre dont le prix ne permettait pas de couvrir le coût de la masse salariale du marché tel qu'il résulte notamment de l'application des accords de cette branche, l'acheteur serait conduit à la rejeter en application de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique au motif qu'elle propose un prix manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
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