Marine Hamelet
Question N° 4321 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget total annuel du CNES et le calcul du retour géographique dont les modalités sont définies à l'article 4 de l'annexe V de la convention de 1975 portant création de l'Agence spatiale européenne. Les 22 et 23 novembre 2022 ont été acté les budgets de l'ESA pour les trois prochaines années. Elle lui demande si la contribution de la France, qui s'élèvera à travers le CNES à 3,202 milliards d'euros sur cette période contre 3,512 pour l'Allemagne, appelle à des ajustements sur la répartition géographique des programmes industriels menés sur le sol français. Dans cette perspective, elle lui demande notamment dans quelle enveloppe seront prélevés les 40 millions d'euros d'investissements annoncés le 24 septembre 2021 pour concevoir le moteur « Prometheus » sur le site de Vernon dans l'Eure. Concernant le budget du CNES, elle lui demande de lui fournir la nature et l'origine des « recettes externes » du PMT national qui s'élèvent à plus de 500 millions d'euros ces dernières années, ainsi que des explications sur le fonctionnement des ressources propres du CNES. En effet, les budgets votés annuellement dans les PLF sous l'intitulé « recherche spatiale » reflètent les montants prévus par la LPR mais ne sont qu'une partie du total. Par conséquent, elle lui demande enfin de lui préciser le fléchage des projets spatiaux financés grâce au plan de relance.
Réponse émise le 4 avril 2023
La contribution de la France au budget de l'Agence spatiale européenne (ESA) souscrite lors de la dernière conférence ministérielle est en forte hausse par rapport à la précédente en 2019 qui s'élevait au total à 2,651 milliards d'euros. La souscription française a été décidée après une large concertation avec l'industrie, ainsi que les utilisateurs scientifiques et institutionnels de services spatiaux afin de prendre en compte leurs besoins et priorités. L'ensemble des investissements consentis va non seulement permettre la poursuite des activités réalisées en France, mais également d'augmenter le niveau global d'activité industrielle. L'augmentation de la contribution française va conduire en particulier à l'augmentation en France des activités dans le domaine des télécommunications et de l'observation de la Terre, aussi bien chez les grands maîtres d'œuvre que chez les équipementiers du spatial (PME et ETI). Dans le domaine des lanceurs, la souscription à l'ESA se complète d'investissements à l'échelon national pour préparer le futur des lanceurs et permettre de positionner au mieux l'industrie française. Il n'est pas prévu d'ajustements sur la répartition géographique des programmes d'accès à l'espace. Le financement du moteur Prometheus via le programme budgétaire 193 consacre Vernon comme centre européen du développement et d'essai de moteurs à forte poussée (100t). Le financement de l'adaptation d'un des bancs d'essais aux besoins de Prometheus par la France participe à cette dynamique. Les recettes externes du CNES s'élèvent effectivement à plusieurs centaines de millions d'euros ces dernières années. Ces recettes sont perçues au titre des activités exercées par le CNES, en particulier pour le compte de clients institutionnels (Commission européenne, ESA, …). Les grands postes de recettes concernent : les activités de la direction des transports spatiaux, les prestations du centre spatial guyanais pour le maintien de la base et des opérations de lancement, et la maîtrise d'œuvre déléguée pour la réalisation de satellites pour la Défense. En plus des recettes externes, les ressources annuelles du CNES incluent : les subventions pour charges de service public versées par les programmes 191 « recherche duale » et 193 « recherche spatiale » - ces subventions représentent la majorité des ressources du CNES (entre 40 % et 50 %) ; les autres financements de l'Etat (PIA, dotation d'investissement au titre du plan de relance, etc.) ; les autres financements publics ; les recettes propres. Enfin, concernant le plan de relance spatial, les mesures déployées ont permis, d'une part, de maintenir les investissements des entreprises du secteur spatial et, d'autre part, de stimuler la recherche et l'innovation des entreprises dont la capacité d'autofinancement a été réduite par la crise sanitaire. En effet, des retards dans les programmes de certains donneurs d'ordre, notamment le programme Ariane, ou encore les commandes commerciales de systèmes orbitaux, ont fragilisé la filière et réduit son niveau d'activité. Ce soutien est ainsi totalement distinct de celui apporté au titre du programme 193 de soutien à la recherche spatiale. Le volet « Lanceurs ESA », a ainsi pris en charge à hauteur de 165 M€ une partie des surcoûts en vue du lancement inaugural d'Ariane 6 développé au sein de l'ESA, et le volet « Innovation France », doté d'une enveloppe de 200 M€, a permis de stimuler la filière autour de projets de R&D, d'objectifs d'innovation et de compétitivité afin de conforter le positionnement sur le long terme des industriels français du spatial. Les 91 projets soutenus par le volet Innovation France comprennent : les investissements publics relatifs aux bancs d'essais des moteurs sur le site industriel d'ArianeGroup localisé sur la commune de Vernon ; 22 projets visant à acquérir des technologies d'avenir civiles et duales en rupture ainsi qu'à maintenir des compétences nationales jugées critiques ; 5 projets collaboratifs portant sur les thématiques de: communications optiques, virtualisation du segment sol, terminaux utilisateurs, satellites de télécommunication flexibles, plateforme de données spatiales ; 33 projets liés aux applications spatiales, à destination de startups et PME porteuses de projets de services ou produits innovants utilisant des données spatiales ; 25 projets renforçant la structuration de l'écosystème français des activités nanosatellites.
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