Jean-Michel Jacques
Question N° 4409 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entrepreneurs en travaux publics. Les entreprises de travaux publics, agricoles, fluviaux et forestiers ont pu bénéficier d'un tarif réduit de la taxe intérieure de la consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pendant de nombreuses années. Afin d'accélérer la transition écologique, le Gouvernement a souhaité, par le biais de l'article 19 du PLF 2019, supprimer cette distinction et aligner la fiscalité sur les autres carburants. Le Gouvernement a ensuite repoussé au 1er janvier 2024 l'application de cette disposition. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels du secteur sont dans l'incertitude et peuvent difficilement se projeter au-delà de cette date. La transition écologique est une nécessité reconnue de tous. Pourtant, cette évolution fiscale ne parviendrait pas à atteindre sa finalité. Actuellement sur le marché, il n'existe pas encore d'engins à propulsion électrique, hybride ou à l'hydrogène pouvant se substituer à leur matériel. Ces entreprises sont fortement affectées par la hausse du prix des carburants. La modification de la fiscalité affecterait fortement leur trésorerie et modifierait l'équilibre concurrentiel qu'ils peuvent connaître par rapport à d'autres acteurs (entreprise de travaux agricoles/ agriculteurs, transport fluvial/ transport routier etc. ). Les effets de cette disposition n'iraient pas toujours dans le sens du but initialement recherché. Il souhaiterait savoir si le maintien des dispositions actuelles pourrait être prolongé dans l'attente de solutions alternatives ayant un impact écologique moindre au-delà du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'arrivée sur le marché d'engins en adéquation avec les exigences environnementales.
Réponse émise le 7 février 2023
Prévue par la loi de finances pour 2020, la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), devenue l'accise sur les produits énergétiques depuis l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services, appliqué au gazole non routier (GNR) est une nécessité pour mettre la fiscalité en cohérence avec l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une mise en œuvre progressive était initialement prévue sur une période allant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022. Du fait de la crise sanitaire et des tensions constatées dans l'approvisionnement en matières premières, l'entrée en vigueur de cette mesure a été reportée d'abord au 1er juillet 2021, puis au 1er janvier 2023, tandis que les dispositifs de suramortissement visant à promouvoir l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR ont été conservés. À la suite des fortes tensions inflationnistes sur les marchés des produits énergétiques entraînant des surcoûts et d'importantes difficultés d'approvisionnement des matières premières pour les entreprises, la suppression du tarif réduit d'accise applicable au GNR a de nouveau été reportée au 1er janvier 2024 par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. En parallèle, afin de limiter les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics, le législateur a prévu, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité via le volet fiscal du bouclier tarifaire. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er février 2022 pour une durée d'un an et reconduite pour une année supplémentaire par la loi de finances pour 2023. Le report au 1er janvier 2024 constitue une option équilibrée conciliant la prise en compte de la dégradation de la situation économique des entreprises et l'ambition environnementale du Gouvernement.
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