Cécile Untermaier
Question N° 4411 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec la mort d'Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé sans vie près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [ ] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». Cette possibilité d'agrément a pour objet de faciliter l'accueil de l'enfance en danger, à laquelle on doit apporter toute l'attention nécessaire. Pour autant, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, qui tend à renforcer la protection des enfants, interdit le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE et, dans cet esprit, il semble à Mme la députée que les campings obéissent aux mêmes réserves que celles qui ont conduit le législateur à interdire le placement dans les établissements hôteliers. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette question du placement de ces enfants en souffrance, question essentielle que les départements ne peuvent porter seuls, sans les directives et le soutien de l'État. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les modalités de contrôle mises en place pour s'assurer de la bonne application de la loi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs de l'aidesociale à l'enfance (ASE) dans des structures autres que celles prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) hors période de vacances scolaires afin de garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leursbesoins. Le placement d'un enfant protégé hors période de vacances scolaires (et pour une durée supérieure à 2 mois) seradonc interdit à l'hôtel, mais également au camping ou toute autre structure non autorisée par le CASF lors de l'entrée envigueur des dispositions de cette la loi à partir du 7 février 2024.Afin d'encourager les départements à mettre la protection de l'enfance au cœur de leurs préoccupations et de les soutenirdans leurs démarches, l'Etat a mis en place divers mécanismes d'aide.À titre d'exemple, afin de soutenir financièrement les départements, la contractualisation en protection de l'enfance permet àl'État d'appuyer les départements dans leurs actions à travers la mise en place de 29 objectifs. En 2023, 140 million d'eurosseront délégués aux départements dans ce cadre.L'État accompagne également les départements et promeut la protection de l'enfance à travers la diffusion d'outils deréférence qui permettent la mise en avant des bonnes pratiques et la simplification des processus pour les conseilsdépartementaux. En mars dernier a été diffusé un cadre commun pour la rédaction des appels à projet pour les internatssocio-éducatifs médicalisés pour adolescents dits en situations complexes afin d'encourager la création desditsétablissements.En ce qui concerne les modalités de contrôle afin de s'assurer de la bonne application de la loi dans l'intérêt supérieur del'enfant, il existe un mécanisme d'inspection et de contrôle pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de laprotection de l'enfance. En effet, en application de l'article L.313-14 du CASF, lorsqu'un établissement déclaré auprès duconseil départemental ne respecte pas les exigences qui s'imposent à son fonctionnement ou présente des risques affectantla prise en charge des personnes accueillies, le président du conseil départemental peut prononcer à son encontre desinjonctions, astreintes et sanctions financières, et prendre des décisions d'interdiction partielle, voire de mise sousadministration provisoire ou de cessation d'activité.Si ce contrôle par le conseil départemental s'avère être insuffisant, à titre subsidiaire, le préfet peut également diligenter descontrôles des établissements. C'est dans ce cadre que, par un courrier du 23 décembre 2022, la Secrétaire d'Etat à l'enfancea enjoint les préfets, en lien avec les président des conseils départementaux, à recenser et vérifier la régularité desautorisations de tous les établissements ou structures accueillant des enfants.
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