Christophe Naegelen
Question N° 4431 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les agents publics relevant de l'éducation nationale. Dans la fonction publique, le CPF permet de financer pour les agents des actions de formation continue. Les agents publics ont ainsi droit des à heures de formation. Contrairement à la procédure du secteur privé, les agents publics doivent obtenir la validation de leur employeur avant de pouvoir mobiliser leur CPF. Dans l'éducation nationale, un cadre a été défini pour établir les priorités d'utilisation du CPF. Ce cadre apparaît trop restreint. En effet, bien qu'en application des textes « Toute action de formation qui s'inscrit dans votre projet d'évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. », l'action de formation doit être certifiante ou diplômante. En conséquence, toutes les formations ne sont donc pas éligibles et il semblerait de surcroît, qu'un grand nombre de demandes de mobilisation du CPF soit refusé par l'administration. D'après le texte réglementaire, les demandes acceptées en priorités relèvent d'une de ces conditions suivantes : l'action de formation doit répondre à la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; à une validation d'acquis de l'expérience, ou à la préparation aux concours et examen. Alors que l'utilisation du CPF devrait répondre à un besoin de l'agent public, il s'avère que celui-ci ne peut mobiliser son compte pour une formation de mise à niveau. Par exemple, une formation à l'utilisation du logiciel Excel semble ne pas être éligible alors que celle-ci trouverait toute légitimité afin que l'agent puisse enrichir ses compétences pour les transmettre à son tour à ses élèves. Aussi, M. le député lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle différence de traitements dans l'accès au CPF entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser le sort des heures de formation au titre du CPF non consommées, alors que ce compte est aussi bien alimenté par les agents publics.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La règlementation de la fonction publique sur la mise en œuvre du compte personnel de formation s'applique à l'éducation nationale. La formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. L'utilisation du compte personnel de formation (CPF) porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est donc éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d'évolution professionnelle de l'agent. L'approfondissement professionnel demandé par un agent pour son emploi actuel ne constitue pas une évolution professionnelle éligible aux droits acquis au titre du CPF. Le programme académique de formation (PAF) est le vecteur de ce type d'actions. L'éducation nationale fixe des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation qui sont définis par l'arrêté du 21 novembre 2018. Les académies définissent des priorités et critères d'attribution. Les agents peuvent demander un accompagnement (conseillers RH de proximité) pour l'élaboration de leur dossier de demande de mobilisation du CPF. Le compte personnel de formation est attribué à un agent quand il en fait la demande dans les délais règlementaires. En ce qui concerne la répartition des demandes, chaque école académique de la formation continue (EAFC) dispose d'un nombre de crédits formation à répartir chaque année. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, et en fonction des priorités.
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