Béatrice Descamps
Question N° 4460 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine non protégé. À ce jour et notamment dans les petites communes rurales, les édifices non protégés au titre des monuments historiques nécessiteux de travaux de sauvegarde et de restauration, ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture. En effet, ce dernier ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé, depuis le transfert de ces crédits aux départements, en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Les fonds non publics, comme des fondations peuvent apporter une aide ou accompagner un autofinancement via des plateformes participatives. De ce fait, le temps et l'incertitude de la mise en place des souscriptions publiques laissent l'édifice davantage en état de dégradation. À cela s'ajoute l'augmentation du prix des matériaux, que les contributions et le département ne peuvent assurer dans la totalité. Aussi, elle lui demande quels sont les outils d'aide déployés par le ministère pour venir en aide urgemment à ce petit patrimoine en péril.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les directions régionales des affaires culturelles ne peuvent contribuer financièrement qu'aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques classés ou inscrits de leur région. En effet, il n'existe plus de financement du ministère de la culture pour le « patrimoine rural non protégé », depuis que les crédits dont il disposait à cet effet ont été transférés aux départements, en application de la volonté du législateur par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Les crédits du ministère de la culture dédiés aux monuments historiques et au patrimoine monumental (action 1 du programme 175) n'ont donc pas vocation à financer des travaux sur des édifices non protégés au titre des monuments historiques. De manière très ponctuelle, les crédits destinés à subventionner les études patrimoniales sur les espaces protégés (action 2 du programme 175) peuvent cofinancer des travaux de restauration sur des immeubles protégés par le règlement d'un site patrimonial remarquable ou situés en abords d'un monument historique. Les enveloppes disponibles à cet effet demeurent toutefois très limitées. D'autres dispositifs de subventions de l'État, ne relevant pas du ministère de la culture, sont susceptibles de financer des travaux sur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, en particulier la dotation d'équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l'investissement local. Outre les départements, qui disposent des crédits transférés en 2004, des financements peuvent également être obtenus, sous certaines conditions, auprès de la Fondation du patrimoine, via l'organisation d'une souscription ou l'attribution d'un label, la Fondation pour la sauvegarde de l'art français, ou une candidature auprès de la mission Patrimoine en péril, qui gère les produits du loto du patrimoine. Initié par le Président de la République depuis 2018, le loto du patrimoine a d'ores et déjà aidé 762 sites pour leurs travaux de restauration. Aujourd'hui, 60 % sont sauvés ou sur le point de l'être. 230 chantiers sont terminés, 240 sont en cours de travaux. Ce sont 230 M€ qui ont été mobilisés depuis 2018 : 127 M€ du loto, 73 M€ du ministère de la culture et 30 M€ de mécénat ou de ressources propres de la Fondation du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.