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Michel Herbillon
Question N° 4469 au Ministère de la santé


Question soumise le 27 décembre 2022

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des relations entre les pharmacies d'officine et les établissements médico-sociaux, tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pharmacies d'officine et ces établissements médico-sociaux sont liés par des conventions de partenariat visant à la délivrance des médicaments aux patients de ces établissements. Il est observé que les établissements médico-sociaux exigent, de plus en plus, de la part des pharmacies d'officine, un conditionnement individuel des médicaments sans pour autant que celles-ci ne soient suffisamment rémunérées pour ce travail chronophage qui nécessite une très grande vigilance. En effet, les pharmacies d'officine sont uniquement rémunérées grâce à la marge sur les médicaments, ce qui ne suffit plus à couvrir les frais engendrés par les nouvelles exigences des établissements médico-sociaux. Ces conventions de partenariat sont bien souvent essentielles pour l'activité des pharmacies d'officine et contribuent à préserver un maillage de proximité de qualité. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention quelles mesures il entend prendre afin de soutenir les pharmacies d'officine face à ces nouvelles exigences afin de leur permettre de poursuivre cette mission essentielle au service des établissements médico-sociaux.

Réponse émise le 23 mai 2023

Un travail important a été mené ces dernières années pour améliorer la sécurisation et la traçabilité de la dispensation et l'administration des médicaments en EHPAD. Un conditionnement individuel des médicaments contribue à cet objectif de sécurisation du circuit du médicament. Par ailleurs, les conventions de partenariat entre les EHPAD et les officines de ville précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur de l'établissement. S'agissant de la rémunération de ces officines, la dotation globale de financement des EHPAD est déterminée de façon à intégrer ces nouvelles exigences lors des négociations entre l'EHPAD et la pharmacie d'officine.

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