Max Mathiasin
Question N° 4512 au Ministère de la transformation
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique d'État à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, il est essentiel de préserver la mutualisation entre les risques courts et les risques longs afin de construire en faveur des personnels publics une couverture à la fois complète et financièrement attractive. La mutualisation des risques déjà en vigueur dans ce versant a fait ses preuves. C'est pourquoi inciter le couplage des garanties en santé et prévoyance - principe non retenu par la réforme en cours - pourrait éviter de remettre en cause l'équilibre des futurs contrats. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être envisagées : valoriser le volet prévoyance dans les critères de sélection des opérateurs complémentaires, imposer à l'employeur des actions de sensibilisation sur le risque prévoyance et une information claire des conséquences de l'absence d'une couverture invalidité, prévoir une discussion ou une négociation sur la prévoyance au niveau de l'employeur en amont de la définition du cahier des charges de l'appel d'offres ; sur la prise en compte du risque dépendance/perte d'autonomie, il pourrait être exigé que le cahier des charges intègrent une « solution dépendance », ou encore ne pas écarter un opérateur complémentaire qui proposerait une solution dépendance. Cette réforme doit permettre d'aboutir à une amélioration des droits des agents de l'État, sachant que pour une rente dépendance de 500 euros, les tarifs en individuel sont en moyenne multipliés par 9 voire par 10 par rapport à ceux d'une couverture collective mutualisée à l'ensemble des actifs et retraités. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser la mutualisation des risques santé, prévoyance et dépendance pour les agents de l'État dans cette réforme de la protection sociale complémentaire.
Réponse émise le 1er août 2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, compte tenu de la complexité du sujet, le Gouvernement et les organisations syndicales ont fait le choix de dissocier dans la négociation le volet santé du volet prévoyance tout en poursuivant l'objectif d'une couverture cohérente et articulée sur les deux risques. Ainsi, dans la fonction publique de l'État, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord département ministériel par département ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. La négociation doit s'achever en 2023. Le risque dépendance n'a toutefois pas été intégré dans le périmètre de la négociation et ne fera donc pas l'objet de discussions.
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