Katiana Levavasseur
Question N° 4542 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 10 janvier 2023
Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'accorder une reconnaissance spécifique, assortie d'une indemnisation, pour les non-bénéficiaires des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatifs aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En effet, ces décrets délivrent une aide financière, ayant vocation à s'appliquer pour les enfants de victimes de la déportation, qui ne s'applique pas aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ce qui crée, de ce fait, une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'une part, et les enfants de victimes de la déportation, d'autre part. Cela fait maintenant plusieurs années que les associations représentatives demandent une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'autant que la France continue de mener des opérations extérieures susceptibles de priver de leurs parents de nombreux enfants français. Malheureusement, leurs demandes, notamment celles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, continuent de rester lettre morte. Il n'est pas normal d'effectuer un tri entre enfants orphelins. De fait, les associations demandent notamment à ce que soit mis en place un fichier des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou encore de permettre de faire bénéficier les pupilles de la nation et orphelins de guerre de la demi-part fiscale, au même titre que les veuves de guerre, ainsi que du quart de place SNCF. Ainsi, elle souhaite se faire le relais de ces demandes et voudrait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces dernières.
Réponse émise le 7 mars 2023
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d'après-guerre, comme en bénéficient aujourd'hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d'euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l'ONaCVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d'un million d'euros. La loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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