Vincent Descoeur
Question N° 4588 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la taxe dite « premix » régie par l'article 1613 bis du code général des impôts et plus particulièrement sur le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe. En effet, à la différence des cidres et poirés qui relèvent de la même catégorie fiscale, les hydromels ne figurent plus expressément dans la liste des produits exemptés de cette taxe telle que définie par cet article. De même, la « note aux opérateurs » du 31 janvier 2020 de la direction générale des douanes et droits indirects ne précise pas explicitement quel est le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe, ce qui génère des incertitudes pour les producteurs. L'hydromel est une boisson naturelle et traditionnelle réalisée en faisant fermenter du miel préalablement brassé avec de l'eau : il ne correspond donc pas à la définition des « premix », que le législateur a voulu taxer de manière spécifique afin de prévenir l'alcoolisme chez les jeunes. C'est pourquoi il lui demande si les hydromels sont effectivement exemptés de cette taxe.
Réponse émise le 18 avril 2023
La taxe dite « prémix », prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de poursuivre une finalité spécifique de lutte contre la consommation excessive d'alcool des jeunes en particulier. Elle est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette taxe a été étendue, par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, à certaines boissons alcooliques pour lesquelles le goût en alcool et l'amertume sont masqués du fait qu'elles « contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ». Toutefois, le législateur a alors expressément exclu du champ de la taxe les boissons alcooliques (comme les hydromels) couvertes par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 comme étant des produits agricoles. Les hydromels sont donc exemptés de la taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts. La loi fiscale est, à cet égard, conforme à l'objectif poursuivi qui consiste à prévenir la consommation abusive de boissons alcooliques commercialisées spécifiquement à destination d'un public jeune.
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