Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hubert Ott
Question N° 4777 au Ministère de la santé


Question soumise le 17 janvier 2023

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières et de moyens humains que connaît l'Établissement français du sang. Saisi comme beaucoup d'autres députés par la Fédération française du don du sang bénévole à travers ses unions départementales, M. le député a bien conscience que le maintien du modèle de transfusion sanguine éthique efficient français exige aujourd'hui des bénévoles une créativité et une motivation hors du commun. Dans le département du Haut-Rhin, ce sont 200 amicales de donneurs de sang qui œuvrent au quotidien pour maintenir difficilement l'autosuffisance de produits sanguins.   Aujourd'hui, alors même que la fédération fait face aux besoins toujours grandissants en produits sanguins et au manque de mobilisation citoyenne lors des collectes de sang, cette dernière souffre également d'un manque criant de personnel et de moyens financiers, conduisant à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. Il souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour assurer la suffisance de moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'Établissement français du sang ; l'autosuffisance de la France en produits sanguins et son autonomie stratégique en médicaments dérivés du sang sont ici en jeu.

Réponse émise le 21 février 2023

Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion