Christine Loir
Question N° 4795 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les manques d'accès aux réseaux internet sur l'ensemble du territoire. Le sujet est loin d'être nouveau, mais semble plus que jamais d'actualité. À l'heure où la France et le monde entier ont été touchés par une crise sanitaire majeure, l'impossibilité d'accès pour de très nombreux foyers à une connexion interne décente, voire à une connexion tout court est impensable. Le télétravail qui tendait à se démocratiser déjà avant la crise a explosé et tend toujours à se développer. Malheureusement, malgré les promesses des politiques, les problèmes de réseau persistent. Il faut rappeler donc que l'une des promesses de campagne de M. Hollande avant d'être élu et de choisir M. Macron en ministre, était qu'un plan sur 10 ans soit mis en place, pour un objectif 0 zone blanche, l'intégralité du territoire français couvert par le réseau 2G fin 2022. Il est temps de faire les comptes. Les objectifs mis en place par les programmes « Zones blanches centres bourgs » et « New Deal mobile » n'ont pas été atteints. Car oui des zones blanches existent toujours en France et des zones « peu denses » encore plus. Il est impensable de voir que l'on parle de 5G alors que des zones importantes du territoire national ne sont pas couvertes par un réseau suffisant pour envoyer un simple SMS. Le développement de la 4G ne s'est pas traduit par une diminution des zones blanches, mais, à l'inverse, par une extension ou une multiplication de celles-ci, sur la circonscription de Mme la députée les exemples fusent : Condé-sur-Iton, La Boissière, Mouettes et tant d'autres. La situation doit changer, afin de s'adapter au nouveau modèle de travail qui vient remplacer le travail classique. Effectivement, le télétravail augmente et le manque de réseau est un facteur d'exclusion d'une partie des foyers français. Si la ruralité fait très souvent partie des oubliés de la société, il n'est pas normal qu'une fois de plus, alors même que plusieurs gouvernements se sont engagés à résoudre cette situation et que selon l'arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022, la situation devait être résolue au 31 décembre 2022. Cependant, l'ARCEP, qui est la haute autorité des télécoms et qui devait s'assurer de l'installation des antennes dans les délais annoncés, a une nouvelle fois échoué. Si l'Arcep est certes indépendante, une action du Gouvernement semble nécessaire. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'apporter une réponse concernant la politique de son ministère et du Gouvernement pour résoudre ces problèmes.
Réponse émise le 21 février 2023
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de l'Eure a pu bénéficier de 43 sites depuis le lancement du dispositif et 6 dotations sont prévues sur ce territoire pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031.
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