Karen Erodi
Question N° 4825 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 24 janvier 2023
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Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de potentielles fraudes à la sécurité sociale de la part de certains établissements thermaux. Conformément à l'avis relatif à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, le remboursement des illutations (bain de boue) se fait sur la base de cinq applications (sur cinq sites articulaires). Or certains établissements n'en feraient que trois, ce qui se traduirait par une majoration de 66 % de la facture par rapport aux soins réellement effectués. L'année dernière, le tribunal judiciaire de Chaumont a condamné le groupe ValVital à payer 2 240,51 euros de dommages et intérêts à un couple de curistes. Il convient donc de faire le point sur l'étendue de telles pratiques et, le cas échéant, que la sécurité sociale, escroquée, et les curistes, qui ont dû payer des suppléments souvent conséquents pour leurs soins, récupèrent les sommes dues. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Réponse
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