Isabelle Périgault
Question N° 4896 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice que vivent les agents des filières administratives, techniques et logistiques de la fonction publique hospitalière du secteur médico-social lié au handicap. Une grande majorité des agents de la fonction publique hospitalière touchent désormais le complément de traitement indiciaire, appelé « prime Ségur ». Cette revalorisation attribuée au personnel soignant du pays est juste et méritée, après tous les efforts fournis durant la crise de la covid et l'investissement des agents depuis de nombreuses années pour maintenir en bonne santé les Français. Cependant, force est de constater que tous les agents ne sont pas concernés par cette mesure. Les parlementaires sont régulièrement interpellés par les structures présentes sur leurs territoires et c'est notamment le cas de la Seine-et-Marne, dont l'établissement public médico-social du Provinois assure la prise en charge d'enfants et d'adultes en situation de handicap. Durant la crise covid, ils ont été considérés comme personnels soignants, devant ainsi être mobilisés et ayant pour obligation de se faire vacciner pour garder leurs emplois. Ces emplois sans qui un établissement ne pourra pas poursuivre son activité : transport des usagers, entretien des locaux, règlement des factures et émissions des titres de recette, accueil physique et téléphonique, etc. Ces agents sont donc indispensables et ne peuvent continuer, avec un salaire à peine plus élevé que le SMIC, à être mis en dehors de toutes revalorisations salariales. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et s'il compte soutenir ou non ces personnels si importants au bon fonctionnement des structures médico-sociales.
Réponse émise le 14 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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