Josiane Corneloup
Question N° 4915 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans le cadre d'appels d'offres pour les secteurs de la restauration, hôpitaux, collèges. L'article L. 2152-3 du code de la commande publique stipule que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économique la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». Ainsi, par principe et au nom de l'égalité de traitement des candidats, les marchés ne peuvent être attribués en fonction de l'origine des produits proposés. Seulement, dans l'objectif de poursuivre le développement des circuits courts, plus vertueux en matière d'impact environnemental et la promotion des producteurs et fournisseurs locaux, un assouplissement de ces règles serait salutaire. En effet, favoriser les circuits courts permettrait une meilleure rémunération des producteurs, un soutien des emplois locaux, la baisse des émissions de CO2 et la possibilité pour les établissements cités ci-dessus de proposer des produits frais aux consommateurs, plus qualitatifs en matière de valeur nutritionnelle. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux.
Réponse émise le 3 octobre 2023
L'accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable. Il s'agit donc d'une préoccupation majeure du Gouvernement. C'est pourquoi le titre II du projet de loi industrie verte a pour objectif d'accroître l'accès des entreprises locales à la commande publique, en renforçant la prise en compte de la qualité environnementale des prestations des candidats aux contrats de la commande publique. En effet, le projet de loi incite les acheteurs publics à tenir davantage compte des critères environnementaux pour l'attribution de leurs marchés publics par rapport aux critères purement financiers. Cela permettra de favoriser les entreprises françaises soumises à une réglementation stricte en la matière et proposant des offres performantes d'un point de vue environnemental, au détriment d'offres de pays tiers offrant des prix plus bas, mais pour une qualité environnementale moindre. La démarche visant à valoriser une commande publique responsable et locale doit nécessairement s'inscrire dans le respect des principes constitutionnels de la commande publique et des principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne, lesquels font obstacle à la prise en compte de considérations géographiques afin de favoriser les opérateurs économiques en fonction de leur localisation. La Cour de justice de l'Union européenne comme le juge national censurent ainsi régulièrement les critères d'attribution ou des conditions d'exécution conduisant à réserver les marchés publics à des entreprises en raison de leur implantation locale ou de leur nationalité ou à privilégier l'utilisation de produits locaux. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale serait censurée comme inconventionnelle et inconstitutionnelle. Outre les mesures portées par le Gouvernement dans le projet de loi industrie verte, le code de la commande publique offre déjà aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique, notamment par une définition claire de leurs besoins, la pratique du sourçage, un allotissement pertinent ou l'utilisation de critères privilégiant la qualité ou le développement durable. A cet égard, l'accès des entreprises locales à la commande publique et la préservation de l'environnement, ne se confondent pas nécessairement avec la notion de circuit court, laquelle implique uniquement un nombre réduit d'intermédiaires, quel que soit leur lieu d'implantation. Afin d'accompagner les acheteurs dans le maniement de ces outils et de sécuriser leur utilisation, le Gouvernement poursuit d'ailleurs sa démarche de diffusion des bonnes pratiques : l'Observatoire économique de la commande publique a notamment élaboré un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » et le ministre de l'agriculture a publié un guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective ». Le droit de la commande publique permet également aux acheteurs de promouvoir des offres respectueuses de l'environnement. Outre que les collectivités sont tenues de procéder à une définition claire de leurs besoins en y intégrant des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 2111-1), elles peuvent déjà attribuer leurs marchés sur la base de critères sociaux et environnementaux dès lors que de tels critères sont objectifs et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (art. L.2152-7). Cette démarche a d'ailleurs été renforcée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont l'article 35 impose que, d'ici le 21 août 2026, tous les marchés publics comportent des clauses environnementales et soient attribués sur la base d'un critère tenant compte des caractéristiques environnementales des offres. Le projet de loi industrie verte précise par ailleurs que la date d'entrée en vigueur des dispositions de cet article peut être fixée par décret de manière différenciée selon l'objet du marché. Les acheteurs peuvent également se référer aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales dont les stipulations environnementales précisent les obligations à la charge du titulaire en matière de stockage, emballage, transport et gestion des déchets. Ces dernières proposent, par ailleurs, une liste non exhaustive de critères que les documents particuliers du marché peuvent prendre en compte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, ouvrages ou services acquis (réduction des prélèvements des ressources, composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant ou toxique, etc.). En outre, le Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 a pour objectif d'accompagner le déploiement des avancées de la loi Climat et résilience en donnant des outils aux acheteurs. La création des « guichets verts », service gratuit de conseil environnemental, figure parmi les actions déjà mises en œuvre au profit des acheteurs, avec une attention particulière accordée aux petites collectivités. Un outil d'autodiagnostic règlementaire (« La Réf ») répertorie en outre la règlementation des achats publics durables. Ces services sont offerts par les réseaux régionaux de la commande publique, en partenariat avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La plateforme électronique du réseau des acheteurs intégrant le développement durable (Rapidd) réunit également différentes ressources, et permet aux membres d'échanger et de diffuser des informations. Enfin, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est investie dans l'accompagnement des acheteurs par l'intermédiaire des guides qu'elle produit et grâce à la page dédiée aux « achats publics responsables » qu'elle tient à jour sur son site. Cette dernière intègre une présentation qui reprend les enjeux et règlementations de l'achat public durable. Tous ces éléments sont de nature à renforcer les incitations à poursuivre, au niveau local comme au niveau national, des politiques publiques prioritaires dans le domaine environnemental, sans qu'il soit nécessaire d'instaurer un dispositif juridiquement fragile de préférence locale pour l'attribution des marchés publics.
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