Isabelle Périgault
Question N° 4982 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Isabelle Périgault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les produits liés à la lutte contre la covid-19. Depuis l'application de ce taux dérogatoire en 2020, il a été constaté de nombreux bénéfices pour les centres hospitaliers et les professionnels de santé du pays. Confrontés à une pression budgétaire sans fin, dans un contexte de crise sans précédent avec la covid, les établissements et les professionnels de santé avaient cruellement besoin de ce coup de pouce. Si le prolongement de ce taux dérogatoire a été voté lors du projet de loi de finances 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, il serait judicieux de rendre pérenne ce taux. Son maintien à 5,5 % est essentiel si l'on veut atténuer l'impact sur les budgets de santé et permettre aux soignants de poursuivre leur mission de soins. Pour ce qui est des associations et des centres de santé, non assujettis à la TVA, ils seront directement impactés par l'augmentation du taux de TVA sur ces produits liés à la lutte contre la covid. Ces établissements ne pourront pas déduire cette taxe de leurs achats, représentant ainsi un coût immédiat pour eux. Enfin, au vu de la reprise de l'épidémie en Chine, on peut craindre un risque d'approvisionnement en produits de protection individuelle et de consommables médicaux en France. Si un risque de pénurie devenait à nouveau palpable, il y aurait une augmentation des prix et donc un impact direct sur les centres hospitaliers et les professionnels de santé. Le maintien du taux de TVA à 5,5 % est donc indispensable. Aussi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le maintien de ce taux dérogatoire de manière pérenne et si tel n'est pas le cas, ce qu'il envisage pour combler les déficits budgétaires des centres hospitaliers et des professionnels de santé.
Réponse émise le 14 mars 2023
Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 a abaissé à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2021, cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art. 31). Toutefois, la hausse des contaminations à l'automne 2022 a montré qu'il convenait de rester vigilant face au virus. À ce titre, le respect des gestes barrières, et notamment le port du masque et l'utilisation de gels et solutions hydro-alcooliques, demeurent importants pour freiner sa propagation. De même, l'achats de tenues de protections par les établissements et professionnels de santé ou par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) demeure un enjeu important. Aussi, l'application du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19 a été prolongé pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023, par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (art. 63).
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