Yoann Gillet
Question N° 4999 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par la filière viticole dans le département du Gard, mais également sur tout le territoire national. La filière, qui génère plus de 500 000 emplois directs et indirects, a en effet été confrontée à une succession de crises et subit une conjoncture économique difficile avec une forte inflation. Aux sanctions commerciales américaines se sont ajoutés la crise de la covid-19 lors de laquelle les 3/4 des PGE (prêts garantis par l'État) ont été contractés par des viticulteurs (et qu'il faut désormais rembourser), les aléas climatiques et en particulier le gel historique de 2021, ainsi que la guerre en Ukraine qui déstabilise toute la filière avec une augmentation des charges des exploitations. La conjoncture qui déstabilise de nombreux domaines a un impact direct sur la filière viticole. Ainsi, les prix des énergies, des engrais, du papier, du carton, du verre, sont en pleine explosion. Les prévisions de ce début d'année ne permettent par ailleurs pas d'envisager une amélioration. Par ailleurs, la révision du référentiel « haute valeur environnementale » (HVE) vient entraîner une forte augmentation du temps d'audit et du coût engendré, sans valorisation économique, et va venir étouffer davantage une filière déjà fortement fragilisée. Nombreux sont les viticulteurs français à affirmer que leur filière n'a pas connu pareille crise depuis les années 50. D'une réaction urgente du Gouvernement dépend aujourd'hui la survie d'un grand nombre d'exploitations. M. le député rappelle par ailleurs que les vins et spiritueux français sont les seconds contributeurs à la balance commerciale, derrière l'aéronautique et devant les cosmétiques, avec 12,7 milliards d'euros. Ils sont également les premiers contributeurs à la balance commerciale pour l'agroalimentaire. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et ses antennes départementales, dont celle du Gard, appellent à une mobilisation des acteurs publics et à une prise de conscience urgente de l'État. Les professionnels demandent, face à cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles et conjoncturelles. Ainsi, le déblocage de fonds d'urgence (150 millions d'euros) est aujourd'hui nécessaire. À cette nécessité s'ajoute notamment le besoin d'obtenir une autorisation de replantation différée ainsi qu'une clause de revoyure de la certification HVE. À moyen terme, la filière demande également des mesures structurelles comme la simplification des dossiers France Agrimer (dossiers complexes et donc trop peu déposés), la réorientation d'une partie des aides à l'investissement de France Agrimer vers des aides à la commercialisation et à l'export, ainsi qu'un arrêt de la promotion de l'abstinence totale de l'alcool pour laisser place à des campagnes visant uniquement à promouvoir une consommation modérée et raisonnée du vin. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend donner aux demandes légitimes de la filière viticole et pourquoi le Gouvernement n'anticipe jamais les crises.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La viticulture, secteur majeur de l'économie française connaît aujourd'hui une crise multifactorielle, tant conjoncturelle que structurelle. En effet, les aléas climatiques ainsi que la pression inflationniste sont venus aggraver la situation de cette filière qui connaît en parallèle une grave crise de surproduction, causée par une décrue de la consommation ainsi que des difficultés à l'exportation. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de soutenir cette filière. Dès le mois de février 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a souhaité que soit lancée une campagne de distillation des excédents de production. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de mobiliser, dès 2023, 160 millions d'euros (M€) en faveur du secteur : 80 M€ de crédits nationaux complèteront 80 M€ mobilisés par la filière sur l'enveloppe de financements européens (FEAGA) dédiée au secteur viti-vinicole. Les échanges avec la Commission européenne ont permis d'aboutir à un acte délégué publié le 26 juin, qui autorise et encadre les aides à la distillation de crise pour la campagne 2023. Cette opération permet de soutenir la filière afin de faire face aux perturbations de marché rencontrées sur les vins rouges et rosés des trois segments : appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et vins sans IG (VSIG). L'adoption rapide de l'acte délégué européen a permis au Gouvernement de procéder, dès cet été, à une première vague de distillation de crise. Ce dispositif est construit sur un besoin prévisionnel de distiller 3 millions d'hectolitres (hl), correspondant à une enveloppe à hauteur de 200 M€. Les premiers retours de l'appel à souscription lancé par FranceAgriMer à hauteur de 4 268 000 hl ont confirmé le besoin de compléter les 160 M€ financés via l'organisation commune des marchés du secteur viti-vinicole. Ainsi, 40 M€ de la réserve de crise de l'Union européenne, dont la confirmation a été faite le 17 juillet 2023, seront mobilisés pour abonder cette opération de distillation pour atteindre un maximum de 200 M€. La France a notifié en ce sens la Commission européenne sur son utilisation de la réserve de crise. L'État sera bien au rendez-vous de ses engagements. Le montant des aides a été fixé à 75 euros par hectolitre (€/hl) pour les vins d'AOP, 65 €/hl pour les vins d'IGP et 45 €/hl pour les (VSIG). Poursuivant cet objectif de soutien aux viticulteurs confrontés à des difficultés de trésorerie, l'État a tenu à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Pour les accompagner dans le remboursement de leur PGE, le Gouvernement va mettre en place début 2024 un dispositif de prêts bonifiés à 2,5 % de manière à permettre aux viticulteurs d'étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie. Ce dispositif, construit avec les filières viticoles, sera adossé au régime de minimis agricole. En plus de ces mesures répondant au problème conjoncturel d'excédent de production et aux difficultés de trésorerie, des mesures structurelles ont été décidées. À ce titre, l'État mobilise 30 M€, en s'engageant, selon les besoins, jusqu'à 38 M€, pour la mise en œuvre d'un plan d'arrachage sanitaire des vignes aux côtés du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la région Nouvelle-Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 M€ et 10 M€, pour dédensifier le vignoble bordelais afin d'enrayer la progression de la flavescence dorée. Au-delà de ces appuis, le Gouvernement accompagne la filière vinicole française dans l'élaboration de son plan stratégique d'avenir. À plus long terme, la filière se projette en effet dans les nécessaires adaptations au changement climatique et à l'évolution des demandes du marché domestique et export. Afin de soutenir au mieux cette filière en mutation, des aides à l'investissement dans le domaine des équipements de protection contre les aléas climatiques et un système d'assurance récolte ont été mis en place par le Gouvernement. La filière viticole est l'un des fleurons de l'agriculture et de l'économie française. À ce titre, l'État l'aide à s'adapter aux enjeux qui sont les siens afin de garantir sa pérennité.
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