Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 5003 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prochaine programmation des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, dont le ministère de l'agriculture devient l'autorité de gestion. Selon certaines sources, il semblerait que l'accès aux MAEC herbivores soit restreint selon les territoires. Le 1er niveau de contractualisation serait accessible uniquement pour les bassins versants algues vertes, soit une très faible partie du territoire. Force est de constater que lors de la précédente programmation, tous les efforts ont été menés pour ne pas zoner l'accès à la MAEC herbagère, ce qui a créé alors une large dynamique de contractualisation régionale dont tous les acteurs se sont félicités. Le conseil régional, alors autorité de gestion, en partenariat avec l'État, a su accompagner le mouvement vertueux et répondre aux besoins financiers de près de 3 000 fermes engagées en MAEC SPE, représentant 12 % de la surface agricole utile (SAU) bretonne. En raison d'un contexte économique incertain, les fermes ont plus que jamais besoin de signaux cohérents pour s'engager vers des systèmes économes en intrants et créateurs de valeur ajoutée, dans le sens de la résilience et de l'autonomie gage de pérennité future de la souveraineté alimentaire du pays. Or les évolutions du cahier des charges de la MAEC herbivore mettent toute cette filière en grande difficulté pour en assurer sa promotion. Des paysans et paysannes engagés dans l'ancienne programmation pourraient ne plus pouvoir contractualiser ces nouveaux contrats. En effet, des nouveaux critères techniques trop restrictifs interviennent dans l'éligibilité des fermes, comme un taux de chargement par ha de SAU (nombre d'animaux herbivore par ha) et un taux de prairies permanentes dans la SAU (proportion de prairies temporaires de plus de 5 ans et de prairies naturelles dans la SAU). Ces décisions mettent à mal les projets de reprise de fermes, enjeu majeur pour l'agriculture et les nouvelles générations. La Fédération régionale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FRCIVAM Bretagne), dans ses doléances, revendique l'ouverture de 3 niveaux de la MAEC herbivore sur l'ensemble du territoire breton dès 2023, l'assouplissement des critères d'éligibilités à la MAEC herbivore (taux de chargement et taux de prairie permanente) et le maintien en 2023 du code spécifique dans la PAC pour les prairies de plus de 5 ans en rotation longue. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agroécologique des exploitations, C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière ; la région Bretagne dispose d'un véritable dynamisme concernant la transition des pratiques agricoles, il serait dommage de ne pas encourager l'ensemble de cette filière en ce sens, alors que les MAEC sont des outils très efficaces.
Réponse émise le 14 mars 2023
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relève en outre de la stratégie régionale et se fait en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Le choix a été fait en Bretagne d'une ouverture large des MAEC, en donnant la possibilité à des opérateurs de porter des projets sur l'ensemble de la région, tout en limitant le choix des MAEC pouvant être ouvertes, selon les enjeux de chaque territoire. En effet, proposer une ouverture de toutes les MAEC sur toute la région aurait pour conséquence la mise en place d'une sélection et d'un plafonnement drastiques pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versants font face à des problématiques aigües de qualité de l'eau. La stratégie mise en œuvre en Bretagne est donc conforme à la logique de fonctionnement de ce dispositif. Le cahier des charges de la MAEC « élevage d'herbivores » de la prochaine programmation de la politique agricole commune prévoit des évolutions par rapport à la MAEC « polyculture-élevage » de la précédente programmation. Cette mesure est déclinée en trois niveaux en fonction de l'exigence des obligations. Un taux de chargement maximal a effectivement été introduit pour l'ensemble des niveaux et un taux de prairies permanentes est désormais à respecter pour les deuxième et troisième niveaux. Ces critères sont à fixer au niveau de chaque territoire. Les valeurs de ces critères ne font l'objet d'aucun cadrage national et sont déterminées après discussion au sein de la CRAEC en fonction de la stratégie régionale et des déterminants du territoire. Pour ce qui concerne les prairies à rotation longue (PRL), il convient de rappeler que les surfaces actuellement déclarées avec un code « PRL » constituent des prairies permanentes au sens de la règlementation européenne. Il sera toujours possible pour les exploitants dont les engagements en MAEC système polyculture-élevage (MAEC SPE) seraient toujours en cours de préciser que leurs prairies permanentes engagées en MAEC sont d'anciennes « PRL » afin de déroger à l'obligation de non retournement prévue dans cette MAEC.
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