Michel Herbillon
Question N° 548 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 août 2022
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique par les agents de police municipale. L'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale ne sont autorisés à utiliser un pistolet à impulsion électrique que si celui est doté d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le principal fabricant de cet armement a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. La nouvelle génération de pistolet à impulsion électrique proposée par ce fabricant est désormais équipée d'une caméra directement interconnectée avec les caméras-piétons des agents. Dès lors, la rédaction actuelle de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure ne permet pas aux maires d'équiper leurs polices municipales de ce nouvel équipement. Alors que le stock des caméras conformes à la réglementation en vigueur s'amenuise, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale de continuer à utiliser cet armement.
Réponse émise le 7 février 2023
La réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ; - soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
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