Antoine Vermorel-Marques
Question N° 5753 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 21 février 2023
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M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises. L'article 1er de la loi n° 2019-486 et son décret d'application n° 2021-300 prévoient la mise en place d'un guichet unique électronique via l'Institut national de la propriété industrielle. Depuis le 1er janvier 2023, il reçoit les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. Ce guichet unique s'est avéré défaillant dès les premiers jours de mise en œuvre. Aussi, la procédure de secours a été mise en place afin de pallier ces difficultés : les demandes ont été orientées vers le guichet entreprise. Or celui-ci rencontre à son tour des défaillances depuis le début du mois de février 2023. Parallèlement, il n'est désormais plus possible de réaliser ces formalités par l'envoi de dossiers papier au greffe. Ces dysfonctionnements sont nombreux : impossibilité d'accès, lenteur, problèmes de liaison avec le greffe des tribunaux de commerce, absence de reconnaissance de certaines entreprises, demande de pièces justificatives non exigées par les textes. Ainsi, la mise en place de cet outil a allongé considérablement le temps nécessaire à la réalisation de ces démarches. Par ailleurs, le système d'assistance est saturé laissant des entrepreneurs désemparés. Au-delà des dysfonctionnements, les délais de traitement des demandes via cette plateforme s'annoncent beaucoup plus longs qu'auparavant. L'entrée en vigueur de ce dispositif empêche donc la réalisation des formalités juridiques dans les délais impartis et nuit considérablement à l'activité des entreprises. M. Jean-Pierre Taite, député de la sixième circonscription de la Loire se joint à M. le député pour interroger le Gouvernement sur les solutions qu'il entend mettre en place pour pallier ces dysfonctionnements. Ils demandent à l'exécutif de remettre en service la plateforme Infogreffe tant que les difficultés de la plateforme n'auront pas été résolues. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse
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