Yannick Monnet
Question N° 583 au Ministère de la transformation
Question soumise le 2 août 2022
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la fermeture des trésoreries et centres de finances publiques notamment en matière de traitement des opérations et de délai de mise en paiement. En effet, dans le cadre de la réorganisation des services des directions départementales des finances publiques, il a été décidé de fermer la plupart des trésoreries de proximité et des centres de finances publiques. Ainsi dans un département comme l'Allier, la quasi-totalité des trésoreries ont baissé rideau en quelques mois. Depuis, les maires et secrétaires de mairie n'ont de cesse d'alerter sur les conséquences très négatives de cette réforme dans la gestion de leurs opérations comptables avec une durée excessive dans le traitement des opérations et le dépassement des délais de paiement des fournisseurs. Il revient alors aux élus la délicate tâche de répondre aux relances des entreprises concernées et de tenter d'expliquer tant bien que mal ces retards. À travers la commande publique, les mairies sont des donneurs d'ordre importants pour l'économie locale, a fortiori en cette période incertaine marquée par différentes crises. Présentée comme très opérationnelle et indispensable à la modernisation de l'action publique, cette réforme est en réalité vécue comme un fiasco et beaucoup dénoncent un nouveau démantèlement du service public au détriment du service rendu à l'usager. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et quelles sont les moyens nécessaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement pour répondre aux graves difficultés rencontrées actuellement par les usagers et les collectivités.
Réponse émise le 9 mai 2023
La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. A ce titre, le délai de paiement de l'achat public, fixé réglementairement à 30 jours, s'est amélioré, passant de 28,1 jours en 2020 à 27,6 jours au 31 décembre 2021 pour la métropole. S'agissant des collectivités locales, le délai de paiement tend à se réduire, passant de 28,7 jours en 2020 à 28,2 jours en 2021 au niveau national, et demeure ainsi en deçà du seuil réglementaire. Dans cette même perspective d'amélioration, il convient de souligner qu'à l'échelon communal, le délai de paiement est également maîtrisé, et a diminué pour atteindre 18,7 jours en 2021, contre 19,2 jours en 2020 (1). Nonobstant ce délai global de paiement inférieur au délai réglementaire, certains fournisseurs peuvent parfois rencontrer des difficultés dans le traitement et le paiement de leurs factures. A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas de dépassement du délai de paiement, ils ont droit au versement d'intérêts moratoires conformément à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique. L'organisation des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et plus particulièrement la mise en place du nouveau réseau de proximité à la direction générale des finances publiques, participent de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. Ainsi, la création des nouveaux services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La volonté de mise en place des services facturiers qui associent les équipes de l'ordonnateur et du comptable au sein d'un même service dans le secteur public local répond notamment à l'objectif d'accélération du délai de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local. Ces dispositifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de l'action publique, contribuent à l'objectif du Gouvernement d'une accélération des délais de paiement dans le secteur public local. (1) L'ensemble de ces données est publié annuellement par la Banque de France dans le rapport de l'Observatoire des délais de paiement.
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