Philippe Brun
Question N° 5857 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 février 2023
M. Philippe Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Il attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le vide juridique qui concerne la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 dont l'article 14 indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Aucun décret d'application de cette loi n'a été, à ce jour, adopté ou publié. Par conséquent, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Ainsi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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