Edwige Diaz
Question N° 605 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 9 août 2022
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts induits par les opérations de désamiantage de toitures de bâtiments agricoles et viticoles sinistrés par l'épisode de grêle qui a frappé la Gironde le 20 juin 2022. En effet, le décret du 3 juin 2011 précise l'obligation du maître d'ouvrage de surveiller l'état de conservation de matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B, comprenant les tôles en fibrociment amianté, et d'effectuer des travaux à sa charge en cas de dégradation. À ce titre, de nombreux agriculteurs et viticulteurs de Gironde ont manifesté leur détresse suite aux dégâts importants subis par plusieurs bâtiments agricoles contenant de l'amiante dans leur toiture. Ces bâtiments étant pour la plupart anciens et vétustes, les assurances ne jouent pas le jeu et le reste à charge des travaux nécessaires pour les agriculteurs et viticulteurs est extrêmement important. Or beaucoup de ces agriculteurs et viticulteurs vivent, voire survivent, depuis de nombreux mois dans une situation financière très précaire. Les violents orages de juin ont provoqué des dégâts considérables, non seulement sur les biens immobiliers, mais aussi sur le matériel et, plus grave encore, sur la production. Certains ont tout perdu et puisent dans leur trésorerie (quand ils en ont une) pour tenter de sauver leur entreprise. Compte tenu de leur situation financière extrêmement fragile, ils ne sont pas en capacité d'assumer le coût élevé des mesures de désamiantage et des travaux nécessaires. Mme Edwige Diaz lui demande de bien vouloir prendre en compte ces difficultés et de lui indiquer les mesures qu'il compte adopter pour y pallier.
Réponse émise le 7 mars 2023
Dès ses déplacements dans le Gers et en Gironde, lundi 6 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé l'activation et la prolongation d'une série de mesures exceptionnelles visant à soutenir les exploitations les plus en difficulté face aux épisodes de grêle. Dans ce cadre, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le report des cotisations sociales ont été aussitôt mis en place. Compte tenu de l'ampleur du phénomène, le ministre a confié le soin au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de mener une mission chargée d'identifier les urgences auprès des acteurs de terrain. Ces échanges témoignent de situations très disparates selon les territoires et les exploitations, mais soulignent la rare violence de cet épisode météorologique, qui a touché une grande variété de productions. Les recommandations, formulées par les membres de la mission, ont été mises en œuvre par le Gouvernement, permettant la définition d'outils adéquats à destination des exploitants. De plus, les cellules départementales d'urgence ont été réactivées afin d'établir un recensement local des situations les plus délicates et de soutenir les acteurs concernés via le déploiement d'outils d'ores et déjà existants au niveau local. S'agissant des soutiens financiers, le « fonds d'urgence », à disposition des préfets depuis l'épisode de gel d'avril 2021, a été abondé, notamment pour aider les exploitations en extrême difficulté financière dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, dans la limite du plafond de minimis agricoles fixés à 20 000 €. À ce jour, 30 M€ ont été délégué aux préfets sur la base des évaluations précises des dégâts, réalisées par les directions départementales des territoires. En outre, ces événements climatiques exceptionnels peuvent justifier des demandes de dégrèvement de taxes foncières précédemment mentionnées, voire la mise en œuvre d'une procédure de dégrèvement d'office de cette imposition, à l'initiative et sous la coordination des préfets. De plus, les besoins liés à cet épisode sont inclus au sein de la seconde enveloppe de crédits d'actions sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole, destinés à la prise en charge des cotisations sociales. Enfin, les modalités prévues en cas de reconnaissance de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans le cadre des aides publiques de la politique agricole commune et de règlementation relative aux nitrates, sont activés, une fois les conditions remplies. Dans la continuité de ces mesures, le ministre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a mobilisé les établissements bancaires et incité les entreprises des territoires concernés à accompagner les initiatives de reconstruction. L'État est attentif à prévenir tout risque de spéculation et de surenchère sur les coûts de désamiantage et de reconstruction, en s'assurant de la disponibilité des matériaux. La fédération française du bâtiment a également été sollicitée pour que des abris provisoires soient déployés. Au-delà de cette réponse d'urgence, la récurrence des aléas engage à repenser les pratiques et c'est tout le sens de la réforme de l'assurance-récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci repose sur un partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance, selon une méthode de couverture à « trois étages », en fonction du caractère significatif des aléas. Cette indemnité nationale constitue un filet de sécurité pour l'exploitant, qui se substitue aux régimes des calamités agricoles, mais n'a toutefois pas vocation à remplacer la couverture assurantielle. Dans ce cadre, les compagnies d'assurance deviennent l'interlocuteur agréé et unique, chargé du versement des indemnités ainsi que l'indemnité de solidarité nationale, que l'exploitant s'il est assuré, recevra de façon unique et conjointe dans le cadre de son contrat d'assurance. L'investissement dans la formation, la prévention et la gestion des risques climatiques est de fait un levier essentiel pour faire face à leurs conséquences. C'est pourquoi il sera traité au sein du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture, qui seront finalisés au cours du 1er semestre 2023 et dont la concertation est actuellement en cours auprès des acteurs du monde agricole et des parlementaires, notamment.
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