Karen Erodi
Question N° 6155 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique vécue par les habitants du Carmausin - Ségala suite à la décision de l'ARS Occitanie de suspendre la docteure De La Fuente. Cette décision est intervenue le 27 janvier 2023. Cette décision reste incompréhensible au regard des éléments fournis par le médecin et plonge la population du Carmausin dans le désarroi. Conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et au décret d'application, la docteure a fourni à l'ARS Occitanie la preuve d'un test positif à la covid-19 qui l'exonère de vaccination pour les quatre prochains mois. Dès lors, le maintien de la décision de suspension apparaît comme n'étant rien d'autre que l'appréciation personnelle du directeur de l'ARS Occitanie. Les médecins du Carmausin ne prennent pas ses patients habituels car ils sont débordés. La situation est très inquiétante. Les patients sont orientés en dernier recours vers les services d'urgence dont ce n'est pas la vocation première. Les témoignages de patients inquiets et de professionnels débordés notamment chez les infirmiers affluent chaque jour. L'inquiétude de voir survenir un évènement dramatique grandit au sein de la profession et de la population. Elle la partage chaque jour un peu plus et lui demande de faire cesser cette décision non fondée.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinées toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres : médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes… (articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et son décret d'application). Le premier alinéa du 1° de l'article 13 de la loi précitée précise que les personnes mentionnées au I de l'article 12 doivent satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II de l'article 12 de cette loi. Le deuxième alinéa indique que par dérogation au premier alinéa du 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. La médecin concernée a fourni un certificat de rétablissement (avec positivité au Covid le 16/02/22) qui lui permettait d'exercer temporairement son activité et elle aurait donc dû présenter, avant la fin de validité de ce certificat, en juin 2022, la preuve de sa vaccination, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne respectait donc pas les dispositions de la loi précitée et était dans l'interdiction totale d'exercer non pas depuis janvier 2023 mais bien depuis juin 2022. Néanmoins, la Haute autorité de santé ayant recommandé de mettre fin à l'obligation vaccinale, considérant l'évolution de la situation épidémique, le Gouvernement a pris la décision de permettre aux professionnels qui avaient fait l'objet d'une suspension d'activité en raison de leur absence de vaccination contre la Covid-19, et qui le souhaitaient, de reprendre leur activité professionnelle. Comme l'ensemble des professionnels dans cette situation, la médecin concernée peut donc de nouveau exercer depuis le 15 mai 2023.
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