Béatrice Descamps
Question N° 6512 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des médecins-chercheurs en milieu hospitalo-universitaire (HU). L'article 34 du décret n° 2021-1645 indique que les émoluments hospitaliers ne sont pas soumis à retenues pour pension de retraite. Autrement dit, un médecin-chercheur avec un statut HU cotisera pour sa pension de retraite uniquement sur le salaire d'enseignement, soit 2 000 euros par mois en moyenne, sans pouvoir cotiser sur un salaire complet. Cette situation engendre de ce fait une perte majeure d'attractivité du métier de médecin-chercheur dans le milieu universitaire et un écart sans équivoque avec le privé. Le 18 octobre 2022, un recours a été déposé pour remédier à cette situation et rejeté. Le 20 février 2023, le syndicat hospitalo-universitaire (SHU) a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État. Aussi, elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend entreprendre quant à l'avenir du métier de médecin-chercheur hospitalier et les actions concrètes pour remédier à leur rémunération et un meilleur calcul de leur retraite.
Réponse émise le 13 juin 2023
Les médecins exerçant sous le statut d'hospitalo-universitaires titulaires sont affiliés, pour leur constitution de droits à pension, au service des retraites de l'Etat, régime des fonctionnaires de l'Etat, en raison de leur activité d'universitaire titulaire. Comme tout titulaire, ils sont aussi affiliés au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) qui leur permet de cotiser, marginalement, sur leur rémunération hospitalière. En raison des spécificités de leur statut, ces personnels ne se créent quasiment pas de droits à la retraite dans un régime de retraite public à l'exception d'une cotisation marginale au RAFP. A la place, ils bénéficient d'un dispositif particulier d'abondement facultatif à due concurrence par leur employeur sur des plans d'épargne-retraite à points, dispositif prévu par l'article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation. Cette situation, qui crée une forte insatisfaction des personnels et a des effets négatifs sur l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires, a amené le ministère de la santé et de la prévention à initier une mission de concertation spécifique aux retraites des hospitalo-universitaires menée par la Professeure Catherine Uzan avec l'appui des services de la direction générale de l'offre de soins, conformément à un engagement pris en 2021 sur le volet du Ségur de la Santé relatif aux carrières hospitalo-universitaires. Cette mission, qui arrivera à son terme lors du premier semestre 2023, a concerté l'ensemble des parties prenantes sur la question (organisations représentatives, conférences des doyens de faculté de médecine, des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires…) et doit soumettre un certain nombre de propositions pour améliorer leur constitution de droits à la retraite. Elles pourraient aboutir à la mise en œuvre d'évolutions qui permettraient un régime plus favorable sur ce point et donc plus attractif pour les médecins qui souhaiteraient s'engager dans ce type de carrières essentielles pour notre système de santé. Les conclusions de ces travaux seront annoncées dans les prochaines semaines.
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