Elie Califer
Question N° 748 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
M. Elie Califer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des personnels suspendus en vertu de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale des personnels soignants. Sept mois après les débordements et actes de violences urbaines qui ont embrasé la Guadeloupe et la Martinique, nul ne peut ignorer que l'obligation vaccinale imposée aux personnels au contact de patients en a été le catalyseur. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale aurait eu pour conséquence directe, selon les données disponibles, la suspension immédiate de 1 150 professionnels sur les 17 500 personnes y étant soumises. Si le nombre de nouvelles admissions pour covid en hospitalisation reste, pour l'heure, relativement stable, l'intensification probable de la circulation du virus sur l'archipel fait craindre le spectre d'une embolisation rapide de l'offre de soins. Alors que M. le ministre s'est montré ouvert à une possible réintégration des soignants lors de la discussion du projet de loi de veille sanitaire et que le nouvel article 4 de ladite loi permettrait de revenir sur cette obligation vaccinale selon certaines conditions, il souhaiterait savoir quelles perspectives de réintégration, d'indemnisation et d'avancement l'État peut à ce jour donner à ces personnels injustement ostracisés.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale.
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